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66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...DAOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 janvier 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Île-de-France a autorisé la société La Limpide à prononcer son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1907720 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800598 du 12 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 juillet 2018, les 24 et 29 mai 2019, M. C... D...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800599 du 12 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 10 juillet 2018 et le 24 mai 2019, Mme D..., représentée par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800164 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2018, le préfet du Doubs demande à la...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...DAOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " B... " et d'enjoindre au ministre de l'autoriser à porter ce nom. Par un jugement n° 1609193/4-1 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.F.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BEN DAOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1600173 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BEN DAOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2015 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 1500283 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle prévoit que l'intéressée peut être...

...DELANOË-DAOUD...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200994/2-3 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...

...DAOUD...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Daoud, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108703 du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui...

...DAOUD...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1734 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Hubert X, sa décision du 13 janvier 2010 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nantes...