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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 20 juin 2022, 21MA03650
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... ...DAMIANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a opéré des retenues sur son traitement, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux et d'enjoindre au président de l'université Côte d'Azur de lui reverser les sommes indûment prélevées. Par un jugement n° 1905959 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET MIREILLE DAMIANO ET MAEVA BINIMELIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 27 novembre 2013 mettant à sa charge la somme de 8 102, 76 euros, ensemble la décision du 26 mars 2014 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté la réclamation qu'il a formée contre ce titre de perception, à titre subsidiaire, d'enjoindre...
60-01-02-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DAMIANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D...née Morina demandé au tribunal administratif de condamner le centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à lui verser une somme totale de 291 446,55 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices consécutifs à un accident de service survenu le 31 mai 2007. Par l'article 1er d'un jugement n° 1203786 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2017, 15MA03003
...DAMIANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le blâme qui lui a été infligé par une décision du 18 novembre 2013 et d'enjoindre le centre hospitalier de Puget-Théniers de retirer ce blâme de son dossier administratif, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1400353 en date du 22 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision du 18 novembre 2013 et a enjoint au centre hospitalier de Puget-Théniers de retirer du dossier de MmeA..., le blâme qui lui a été infligé. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA00129
...DAMIANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1407072/2-2 du 10 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 4 septembre 2015, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1407072/2-2 du 10 novembre 2014 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 février 2015, 14PA02206
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DAMIANO...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2014, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant au..., par Me B... ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1403777/2 du 17 mars 2014 par laquelle le vice président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...DAMIANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 11 avril 2011 sous le n° 11MA01425, régularisée le 21 septembre 2011, présentée par Me Damiano pour Mme Isabelle B, demeurant ... ; Mme B demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1000676 du 9 mars 2011, notifié le 21 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2009 du directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins la radiant des cadres pour abandon de poste...
...DAMIANO ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée pour M. Toto A, ressortissant de la république démocratique du Congo, domicilié chez Mme Nadine MUTEBA N'GOY 16 avenue des Frères Lumière à Lyon 69008 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707934 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 28 septembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour vie privée et...
...DAMIANO ISABELLE...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2007 présentée pour Mlle Samira A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504653 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser une somme totale de 264 400 euros, en réparation de préjudices consécutifs aux soins qu'elle a reçus le 1er mars 2001 ; 2° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme totale de 208 940 euros ; 3° de condamner les Hospices civils de Lyon au paiement d'une somme de 5 000 euros en...
...DAMIANO ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée pour Mme Mahjouba X, de nationalité marocaine, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803448 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 avril 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...
