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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...DALLA POZZA...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me A...B... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917720/2 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. Directives... ...DALLA POZZA...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me A...B... ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0818115 du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...DALLA POZZA...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011, présentée pour M. Gérard B, demeurant ..., par Me Dalla Pozza ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0818116 du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de mettre à la charge...

...DALLA POZZA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2008 et 10 avril 2009, présentés pour la SOCIÉTÉ NOUVELLE SOCIÉTÉ DE MAÇONNERIE ET DE TRAVAUX PUBLICS NSMTP, dont le siège est chez ABC LIV, 38 rue Servan à Paris 75011, par Me Dalla Pozza ; la SOCIÉTÉ NSMTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0216041 et 0216044 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a...

...DALLA POZZA...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour M. Jean Marc X, demeurant ..., par Me Dalla Pozza ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204658 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la cotisation complémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 495 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...DALLA POZZA...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour M. et Mme Maurice X, demeurant ..., par Me Dalla Pozza, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1988 du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à leur charge au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au...

...DALLA POZZA...Vu, I, sous le n° 06PA02746, la requête enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour la SARL CUNNINGHAM BEYNON, dont le siège est 62 rue de Lazare à Paris 75009, par Me Dalla Pozza ; la SARL CUNNINGHAM BEYNON demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0314242/1 du 4 juillet 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a statué par un non-lieu sur les conclusions tendant à décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000, en ce que cette décision a limité à 500 euros la condamnation de...

...DALLA POZZA...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour la société FIK, dont le siège est 16 avenue de la République à Montrouge 92160, par Me Dalla Pozza ; la société FIK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909318/9909462 du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de la pénalité de distribution auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...DALLA POZZA...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE D'ACTIVITES THERMALES HOTELIERES ET DE LOISIRS SATHEL, dont le siège est 200 avenue du Casino à La Tour de Salvagny 69890, par Me Dalla Pozza ; la SOCIETE D'ACTIVITES THERMALES HOTELIERES ET DE LOISIRS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912684/2 du 27 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant au transfert de l'avoir fiscal attaché aux dividendes de source française distribués au titre de l'année 1992 à une personne physique résidente fiscale belge ; 2° de prononcer...

...DALLA-POZZA...Vu, la requête enregistrée le 9 février 2004, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ... par Me Patrice Dalla Pozza ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003271 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre de l'année 1993, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assorties de pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 22 de prononcer la...