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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 octobre 2024, 23MA01024
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CRETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100050 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la...
24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par le cabinet d'avocats Muscatelli Crety Meridjen ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000779 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 11 543,03 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2008 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'érosion...
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2011, sous le n° 11MA04768, pour la commune de Calvi par Me E...; la commune demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000339 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a opéré un partage de responsabilité entre elle-même et M. C...en ce qui concerne les conséquences dommageables des désordres affectant la restauration de l'église Sainte Marie Majeure, 2° de condamner M. C...
68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04869, le 17 décembre 2012, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., Mme B...D..., demeurant..., l'Union Régionale pour la Sauvegarde de la Vie et de la Nature, dont le siège est situé chez M. F..., route du Village à Furiani 20600, par Me E...; Mme D... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100489 du 29 octobre 2012 par...
01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012, présentée pour Mme C... D..., demeurant..., par MeB... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100714 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à remettre, si elle ne l'a déjà fait, le domaine public maritime dans son état initial dans le délai de huit mois à compter de la notification du jugement ; 2...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012 sous le n° 12MA02041 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la collectivité territoriale de Corse, représentée par son président en exercice, par MeC... ; La collectivité territoriale de Corse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100403 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M.D..., annulé l'arrêté n° 1100444CE en date du...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la SCI La Sauvagie, dont le siège social est situé lieu-dit La Sauvagie à Porto-Vecchio 20137, représentée par son gérant en exercice, et M. B... A..., en sa qualité de gérant de la SCI La Sauvagie, demeurant..., par MeC... ; La SCI La Sauvagie et M. A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100471 du 24 juin 2011 par lequel le président du tribunal administratif de Bastia, saisi par le préfet de la...
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. 61-06-01 Santé publique.... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY...Vu, I, sous le n° 12MA02273, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2012, présentée par MeE..., pour M. D...C..., demeurant... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100499 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY...Vu l'arrêt n° 11MA01827, 11MA03933, 12MA00192 du 26 juin 2012 par lequel la Cour a condamné Mme B...à remettre en l'état, si elle ne l'a déjà fait et sous le contrôle de l'Etat, les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, au lieu dit presqu'île d'Isolella sur le territoire de la commune de Pietrosella Corse-du-Sud, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt...
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2011 sous le n°11MA04623, présentée pour la commune de Perelli d'Alesani, représentée par son maire, par MeD... ; La commune de Perelli d'Alesani demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100014 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à payer à M. B...C...une somme de 5 000 euros en réparation de ses...
