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§ France, Tribunal des conflits, 13 mai 2013, T1303899

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel-Couturier, Meir... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Dommages causés aux récoltes par le gibier - Appel en garantie exercé par une fédération de chasseurs - Gibier provenant du domaine public de l'Etat - Nécessité CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation à la charge des fédérations de chasseurs - Action récursoire contre l'Etat responsable des dommages - Compétence - Juridiction administrative - Conditions - Gibier provenant du domaine public...

§ France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, T1203840

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Organisation du service public de la justice - Demandes relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes - Litige relatif au paiement de vacations et de frais afférents aux activités d'un conseiller prud'homal Les demandes relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes qui, en application de l'article L. 1423-15 du code du travail, sont à la charge de l'Etat, se rapportent à l'organisation du service public de...

§ France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2011, T1103793

...SCP Odent et Poulet, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Me Ricard, SCP Célice... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Actions en responsabilité et en garantie dirigées par des sociétés contre un établissement public - Demandes fondées sur le défaut de remise en état d'un terrain sur lequel l'établissement public avait exploité une installation classée - Exploitation réalisée dans le cadre d'un service public industriel et commercial - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03494

...SCP Ancel-Couturier-Heller.... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Exclusion - Cas. 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à une opération de police administrative - Police administrative - Objet - Détermination - Portée 1° ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Domaine d'application - Exclusion - Cas 1° La mission des services de police, au titre de leur activité de police administrative, consiste...

§ France, Tribunal des conflits, 30 avril 2001, 01-03223

...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré.... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public administratif - Collectivités territoriales - Mayotte - Caisse de prévoyance sociale. 1° La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte avait, jusqu'à sa dissolution opérée à compter du 1er janvier 1997, le caractère d'un " établissement public de la collectivité territoriale " comme cela ressort des termes mêmes de l'article 35 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, et cet établissement public local avait un...

§ France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03152

...Avocats : M. de Nervo, la SCP Ancel et Couturier-Heller.... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Aide à l'informatisation au service du Centre national de la recherche scientifique - Demande de requalification du contrat - Compétence judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Centre national de la recherche scientifique - Aide à l'informatisation engagé par un contrat emploi-solidarité - Demande de requalification du contrat - Compétence judiciaire En vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, les...

§ France, Tribunal des conflits, 15 février 1999, 03108

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Ancel, Couturier-Geller, Avocat... 03-05-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Compétence juridictionnelle - Producteur de lait demandant la restitution de sommes mises à sa charge par un acheteur de lait pour dépassement de sa quantité de référence laitière - Litige relevant de rapports contractuels de droit privé - Compétence des tribunaux judiciaires 1. 03-05-03-02, 17-03-02-03-01-01 Un producteur de lait demande à son acheteur, exploitant d'une laiterie, de lui restituer les sommes que...

§ France, Tribunal des conflits, 15 février 1999, 99-03108

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller.... SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat liant une société exploitant une laiterie à des producteurs de lait - Contrat de droit privé - Litige - Compétence judiciaire . Les rapports entre des producteurs de lait et une société exploitant une laiterie qui n'est investie d'aucune mission de service public sont des rapports contractuels de droit privé. Dès lors, le litige relatif à la restitution d'une somme prélevée par la société pour dépassement par les producteurs de leur quantité de...

§ France, Tribunal des conflits, 10 avril 1995, 02945

...SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat... 54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Absence - Tribunaux saisis de demandes distinctes. 54-09-02 Tribunal de grande instance ayant rejeté une demande tendant à l'étalement d'une dette envers le Trésor public, correspondant à des amendes impayées, au motif que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour ordonner le sursis aux poursuites engagées par un comptable du Trésor aux fins de recouvrer des amendes. En déclarant qu'il n'appartenait pas au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des actes de recouvrement des...

§ France, Tribunal des conflits, 10 avril 1995, 09-52945

...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller.... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Nécessité . En l'état de la décision du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui, saisi de la demande d'un particulier tendant à l'étalement de sa dette envers le comptable du Trésor chargé de recouvrer des amendes demeurées impayées pour infractions aux règles du stationnement, s'est déclaré incompétent en vertu de la règle de la séparation des pouvoirs pour ordonner un tel sursis, ne constitue pas un conflit négatif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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