La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 3

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêts n°s 1 et 2, la SCP Boré et Xavier, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement a un caractère relatif, les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur pouvant toujours être l'objet d'un retrait total ou partiel, et la résiliation du...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêts n°s 1 et 2, la SCP Boré et Xavier, la SCP...ARRÊT N° 2 Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e division le trésorier principal a adressé, le 29 janvier 1987, au Crédit lyonnais une opposition administrative portant sur les comptes de Mlle X..., en application de l'article 7 de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Pradon..... Sur le moyen unique : Vu les articles 29.2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er-II de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Requête en interprétation d'un arrêt statuant sur les intérêts civils - Perte de la... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, du 23 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, de complicité de faux en écritures de commerce et d'usage de faux, a statué sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt prononçant sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Date ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 article 211-9 du Code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause résultant de l'article 48 de ladite loi ; Attendu que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Opposition à un état exécutoire - Débiteur concluant à la déchéance de l'Etat - Portée... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1990, que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF et M. X... ont fait opposition à un état exécutoire à eux notifié par l'agent judiciaire du Trésor pour recouvrement d'une somme de 2 328 francs ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance ayant déclaré fondée leur opposition, l'agent judiciaire du Trésor a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Condamnation prononcée au... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel..... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; que, lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Liste des créances - Opposition -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Vu l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, suivant lequel les contestations relatives à l'établissement de la liste visée à l'alinéa 1er de ce texte sont faites par déclaration...

1° PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Définition - Mouvements d'aéronefs... ...Avocats :MM. Foussard, Capron, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que la société Transport aérien transrégional TAT et l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1989 de les condamner à indemniser les consorts X..., propriétaires d'un domaine situé à proximité de la piste d'un aérodrome, pour troubles de...

SUCCESSION - Passif - Dette - Divisibilité - Charges de copropriété - Immeuble dépendant de la succession - Solidarité entre héritiers non... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Ricard, Odent..... Sur le moyen unique : Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession ; Attendu que Pierre Y... est décédé le 22 novembre 1981, laissant ses deux enfants, Mme Michelle Y..., épouse X..., et M. Hubert Y... ; que dépend de sa succession un...