La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 96

...ME Chérifa BENMOUFFOK, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 013 Audience publique du 22 septembre 2008 Prononcé au 20 octobre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Belkacem X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du...

...ME Didier COURET, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 015 Audience publique du 22 septembre 2008 Prononcé au 20 octobre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Aaron X... ou Y..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président...

...ME Alexandra MIZZI, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 016 Audience publique du 22 septembre 2008 Prononcé au 20 octobre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Roberto X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Orléans en...

...ME Alexandre MARTIN, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 017 Audience publique du 22 septembre 2008 Prononcé au 20 octobre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Bernard Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le désordre n° 7 consistant en une absence de pente au sol du radier cuvelé du sous-sol, de siphons et de fosse de récupération des hydrocarbures constituait un vice apparent qui n'avait pas été réservé ni n'avait été notifié dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que le syndicat des copropriétaires était forclos en sa demande...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 juin 2006, que M. X... est redevable envers le comptable de la trésorerie de Paris 15e arrondissement le comptable d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu ; qu'il a fait assigner, sur le fondement des dispositions des articles L. 277 et L. 274 du livre des procédures fiscales, le comptable devant le juge de l'exécution aux fins de nullité d'un avis à tiers détenteur, notifié le 5 octobre 2004 ; Attendu que M. X... fait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Rennes, 14 mai 2007, qu'à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au bénéfice de Mme X..., un juge d'exécution a été saisi par la trésorerie du centre hospitalo-universitaire de Rennes la trésorerie d'une contestation tendant à voir exclure de la procédure sa...

ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Dommage imputable à un autre agent de l'Etat - Imputation de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X..., fonctionnaire civil de l'armée, est décédé dans un accident de la circulation survenu le 8 juin 2000 alors qu'il était passager d'un véhicule militaire ; que, sa...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 26 avril 2007 qu'un jugement du 11 mars 2002 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ruwel Bayonne la société, dirigée par M. X..., et a désigné MM. Y... et Z... en qualité de représentants des créanciers ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 8 avril 2002 et les représentants des créanciers, nommés liquidateurs les...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 25 septembre 2006, que M. X... a été engagé par la SCEA Marigot le 1er octobre 1991 en qualité d'ouvrier agricole ; qu'il a été licencié le 30 septembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration, considérant son licenciement nul, et de demandes de rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié nul et ordonné sa...