La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 94

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que selon ce texte toute action du mineur contre le tuteur se prescrit par cinq ans à compter de la majorité; que toutefois en cas de dissimulation frauduleuse des biens du mineur, le délai pour agir ne peut courir qu'à compter de la découverte de la fraude par ce dernier ; Attendu que Mme Hizia X..., née le 16 janvier 1973 a été victime d'un accident de la circulation lorsqu'elle avait 7 ans ; que le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 6 novembre 1987 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté, sur le fondement de l'article 233 du code civil, renvoyé les parties devant le président de la chambre des notaires à l'effet de liquider leurs intérêts pécuniaires et constaté leur accord sur les conséquences patrimoniales du divorce contenu dans une convention signée le 23 janvier...

...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2008, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 29 mars 2007, au profit de l'association La Miséricorde ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 décembre 2001 par la société Cassiopée en qualité de gestionnaire d'un centre de vacances ; que son contrat stipulait qu'elle bénéficierait d'un logement de fonction ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir le payement d'heures supplémentaires et congés payés afférents et une indemnité au titre de la privation de jouissance du logement de fonction ; Sur le premier moyen...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 septembre 2006 et 21 mars 2007 que la société Groupe Dupuy a, par acte du 30 juillet 1993, donné à bail des locaux à usage commercial à la société Corner ; que le bail comportait une clause par laquelle la bailleresse promettait, à l'expiration du bail, de le renouveler pour une période de neuf années ; que le bail est venu à échéance le 31 décembre 2001 ; que le 20 août 2003, la bailleresse a délivré un congé avec refus de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - Y... Belgacem, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 octobre 2007, qui, pour extorsion de fonds avec menaces et violences les a condamnés à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé par Belgacem Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Il-Sur le pourvoi formé par Jean-Pierre X... : Vu le mémoire produit...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan assurances et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 juin 2007, qu'ayant été déclaré responsable du dommage corporel subi par Mme Z..., blessée en tombant dans l'escalier de l'immeuble qu'il lui louait, M. X... a été définitivement condamné à indemniser celle-ci solidairement avec son...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2006 que M. X..., maçon, mis à la disposition de la société Deschamps Lathus par la société Traveco, entreprise de travail temporaire, a été victime, le 30 mars 1999, d'un accident du travail ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte...

...Me Rouvière, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 rue de Popincourt à Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des travailleurs mutualistes Matmut et la société English Rose ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 mars 2007, que M. Y..., propriétaire de lots à usage commercial dans un groupe d'immeubles en copropriété, a donné en location des locaux à la sociét...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mai 2007, que le trésorier de Valréas a poursuivi le recouvrement d'impositions dues par M. et Mme X... au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1995 et 1996 ; que ces derniers ont, le 25 juin 1998, formé une réclamation, avec demande de sursis de paiement ; qu'en l'absence de constitution de garanties le sursis leur a été refusé par décision notifiée le 7 août 1998 ; que le comptable du Trésor leur a délivré les 9...