La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 90

...ME Laurent AGUILA, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 100 Audience publique du 14 avril 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Franckie X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 2 octobre 2007...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 010 Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Mohamed X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en...

...ME Cyril TRAGIN, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 012 Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Rivdan X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 30...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter son recours formé à l'encontre d'un jugement du 29 septembre 2005 qui a décidé de son placement sous curatelle renforcée ; Attendu, d'abord, que Mme X... n'a jamais soutenu devant le tribunal de grande instance que le médecin commis par le juge des tutelles et qui a constaté l'altération de ses facultés mentales ne figurerait pas sur la liste des spécialistes établie par le...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime... ...Me Luc-Thaler, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 339 et 311-12 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance le 17 février 1997, à un garçon prénomm...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement d'une somme due par M. X... au titre de diverses impositions directes, le trésorier de Marseille lui a adressé les 28 et 29 juillet 2003 sept commandements de payer ; qu'après rejet par le trésorier de sa contestation, M. X... a saisi le juge de l'exécution ; Attendu que pour annuler les commandements, l'arrêt retient qu'il entre dans le champ de la compétence du juge de...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à la paix publique - Entrave aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, pour entrave à la liberté du travail et outrages à personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, les a condamnés à 700 euros d'amende chacun et a...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Opposition du syndic - Mise en oeuvre du privilège - Condition - Détermination - Portée... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 750 et 751 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bobigny, 2 novembre 2006 rendu en dernier ressort, qu'alléguant qu'il n'avait pas été colloqué à la procédure d'ordre...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... après avoir été été engagé par Mme Y... exploitant une pâtisserie, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de septembre 1999 à août 2000, puis dans le cadre d'un contrat de qualification du 25 septembre 2000 au 24 septembre 2002, a de nouveau été engagé, suivant contrat verbal, à compter du 17 janvier 2004 en qualité de pâtissier ; par courrier du 11 mai 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de ne pas lui...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 mars 2007, rendu après renvoi de cassation Soc., 1er mars 2005, n° 03-40.312, 03-43.971, 03-43.972, que MM. X..., Y... et Z..., employés par les Houillères du bassin de Lorraine HBL, aux droits desquelles vient l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France CDF, ont été placés, avec leur accord, MM. X... et Z..., en congé charbonnier de fin de carrière le 1er janvier 1999...