La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 74

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Mesure de rééchelonnement - Dette -... ...SCP Delvolvé, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, une cour d'appel a rééchelonné le paiement d'une partie des dettes de M. X...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Saisie portant sur des biens de la communauté - Conversion demandée par le mari -... ...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller...Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Crédit et services financiers CRESERFI a fait procéder à la saisie de biens immobiliers communs aux époux X... ; que l'adjudication n'ayant pas eu lieu à la date fixée par la sommation faite le 13 janvier 2004, M. Y... a déposé un dire d'incident avant la nouvelle date d'adjudication ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejet...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article 2273 du code civil - Avoués - Action en recouvrement des dépens OFFICIERS PUBLICS OU... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du code civil, ensemble l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elle est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Créancier saisissant -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Parmentier et Didier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 octobre 2005, qu'après que la société Arcadie Distribution Sud-Ouest la société Arcadie avait fait pratiquer une saisie conservatoire des comptes bancaires de M. X... ouverts dans les livres de la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial la banque, le trésorier de Saint-Loubes le trésorier a notifié à celle-ci deux avis à tiers détenteur au préjudice du même...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels - Droits d'associé et valeurs mobilières - Nullité de la saisie - Action en... ...Me Balat, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant pour le compte du trésorier de Maurepas, qui poursuivait le recouvrement d'une créance à l'encontre de M. X..., le comptable du Trésor de Paris 16e arrondissement a fait saisir la nue-propriété des valeurs nominatives et au porteur détenues par la société BNP, devenue BNP...

...Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 06 CRD 061 Audience publique du 26 janvier 2007 Prononcé au 26 février 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Omar Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2006 qui lui a alloué une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Créances fiscales -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz,22 septembre 2004, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique,29 avril 2002, pourvoi n° 99-15. 994, que le trésorier de Schiltigheim le trésorier, après avoir déclaré au passif de la procédure de redressement judiciaire, ouverte le 3 mars 1997, à l'encontre de la société Kieffer Traiteur la société, une créance à titre...

NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction - Détermination ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance... ...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...Attendu que M. Pierre X... a fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale personnelle ; que des rappels de droits en matière d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée pour les années 1997,1998 et 1999 ont été mis en recouvrement ; que ces redressements ont été contestés ; que par procès verbal l'huissier du Trésor, à la requête de la trésorerie de Gevrey-Chambertin, a pratiqué une saisie conservatoire des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 novembre 2005, que, saisie de la contestation des mesures recommandées en faveur de M. et Mme X..., une cour d'appel a réaménagé le paiement de leurs dettes en prévoyant prioritairement le règlement de la créance de leur bailleur puis, une fois celle-ci apurée, le règlement des autres créanciers ; Attendu que le trésorier de Nantes II Crébillon fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir maintenu le placement de sa fille Déborah auprès de la direction de la solidarité du département de la Gironde pour une durée de deux ans à compter du 4 avril 2004 et de ne lui avoir accordé qu'un droit de visite restreint, tandis que la mère de l'enfant bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement...