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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2005, 03-17418
ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Domaine d'application - Exclusion - Cas. URBANISME - Permis de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2003 que la juridiction pénale ayant ordonné la démolition d'ouvrages réalisés sans permis de construire sur des bâtiments en ruine appartenant à la société civile immobilière Le Miradou la SCI, celle-ci, reprochant à l'Etat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2005, 03-14111
DONATION - Don manuel - Tradition - Définition - Dépossession définitive et irrévocable - Conditions - Paiement immédiat de la somme donnée... ...la SCP Le Griel, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Marie-Claire X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 5 mars 2002, d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 24 000 francs, solde de la donation reçue de sa...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 mars 2005, 02-14316
INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d'une somme d'argent - Applications diverses - Recours du... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 février 2002, que Mme Y..., agent de l'Etat, blessée dans l'exercice d'une activité sportive, a assigné en responsabilité et en indemnisation M. X..., responsable de l'accident, et son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 02-11351
1° MONUMENTS HISTORIQUES - Objets mobiliers - Classement d'office - Effets - Obligation de vendre le bien classé à l'Etat non. POUVOIRS... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en deux branches : Attendu que par décret du 3 septembre 1998 le tableau "le Cercle de la Rue Royale" de James Tissot, appartenant à M. X..., a été classé comme monument historique ; que le propriétaire a sollicité sur le fondement de l'article 16, alinéa 2 de la loi du 31 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 02-17561 et suivant
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 02-17.561 et Y 02-17.739 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire, dans l'île de Saint-Martin, d'une habitation incendiée et détruite le 9 octobre 1995, dans le cadre des opérations de destruction de l'habitat précaire intervenues sur le fondement d'un arrêté municipal du 9...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2005, 02-20348
1° BANQUE - Responsabilité - Faute - Défaut - Applications diverses - Refus d'exécution d'opérations habituellement réalisées au bénéfice... ...Me Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que L'EARL La Galine l'Earl, producteur de volailles qui en confiait l'élevage à M. X... avant de les revendre, a signé avec lui des contrats "d'intégration" dont le règlement financier transitait sur les comptes ouverts par chacun d'eux dans les livres de la Banque populaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 03-20968
DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Limites - Autorisation de disposer du bien donné - Action - Qualité à agir - Créancier du... ...Me Blanc, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 900-1 et 1166 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le donataire peut être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ; qu'aux termes du second...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, 03-15567
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Liste de créances - Prorogation du... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2003 et les productions, que par jugement du 20 novembre 2000, publié le 12 décembre 2000 au BODACC, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Thermique de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 02-13214
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Déclaration sur l'honneur - Valeur... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués Riom, 12 décembre 2000 et 20 février 2001 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les termes de l'attestation de M. X..., repris par l'arrêt, précisent que "les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 03-10355
1° ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Service de la Justice - Définition - Exclusion -... ...la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 février 2002, que M. X..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 27 avril 1983 par son employeur, la société Cophor ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 2 mars 1989, aux fins d'obtenir diverses...