La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 46

DOUANES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Navire - Lieu privé . Une visite de lieux privés à bord d'un navire effectuée par les... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mars 1999, que, le 26 août 1996, trois agents des Douanes se sont présentés à bord du navire de plaisance Wapiti of the Seas, voilier battant pavillon britannique et amarré dans le port de plaisance de La Trinité-sur-Mer ; qu'au cours de la visite du navire, un des...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Participation à une vente - Présomption irréfragable non .... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Ancel et Couturier...Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en ses trois branches : Vu l'article 778 du Code civil ; Attendu que Simon C... est décédé le 28 juillet 1971, en laissant pour lui succéder sa veuve, Léonie B..., et leurs cinq enfants, Claude, Marceau, Danièle, épouse Navallon, Christian et Francis ; que l'indivision successorale comprenait notamment une maison d'habitation...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Opposition - Juge de l'exécution - Compétence territoriale - Règle... ...Avocats : M. Odent, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 65 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement de sa créance fiscale à l'encontre de M. X..., le comptable du Trésor de Valence a notifié à la société AXA conseil vie société AXA, auprès de laquelle M. X... avait souscrit un contrat d'assurance-vie, un avis à tiers détenteur ; que, contestant la saisissabilité d'un tel...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Domaine d'application - Convention... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 1999, que la société L'OEil de Biche a mis à la disposition des époux Y..., sans indication de durée ni contrepartie, une villa, avec l'indication dans l'acte " occupée en résidence principale par les actionnaires de la société " ; qu'un jugement étranger prononçant le divorce des époux ayant été déclaré exécutoire en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Auteur - Détermination . Selon l'article L. 122-17 du Code du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2000, que M. X..., VRP de la SNC Longel-Somavil, licencié pour motif économique le 16 avril 1988, a signé, le 22 juin suivant, un reçu pour solde de tout compte ; que, le 12 juillet 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes de Pontoise en vue du paiement de commissions et de compléments...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Délai - Point de départ - Notification de la décision de condamnation . INTERETS - Intérêt... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que le taux de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamnée par un jugement assorti de l'exécution provisoire à rapporter une certaine somme à la succession de Mme...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Décisions susceptibles. La décision par laquelle un premier... ...Avocats : la SCP Ancel Couturier-Heller, la SCP Waquet-Farge-Hazan....IRRECEVABILITE du recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite Cour, en date du 10 septembre 2001, qui a déclaré " recevable en la forme " la requête de X... et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par requête parvenue le...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Qualité - Huissier du Trésor public . ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Fonds de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Donne acte à M. Z..., liquidateur judiciaire des époux Y..., de ce qu'il reprend l'instance engagée par ces derniers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Douai, 14 février 2000 qu'à la suite de la vente par M. et Mme Y... de leur fonds de commerce à M. et Mme X..., le trésorier de Dunkerque Centre a, le 4 août 1999, fait notifier une opposition au paiement du prix...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Indemnisation - Fondement juridique - Loi du 5 juillet 1985 - Fondement... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué qu'une collision s'est produite dans une intersection réglée par feux tricolores entre le véhicule conduit par M. Francisco X..., assuré à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la MACIF et le véhicule de police conduit par M. Rodolphe Y... ; que M. X... et son assureur ont...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Contestation - Recours devant le tribunal de police - Convention européenne des droits... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 29 juin 2000, que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande aux fins d'annulation de la saisie-vente qu'un percepteur avait fait pratiquer à son encontre pour avoir paiement d'une amende forfaitaire majorée ; que le juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande, M. X... a interjeté appel de cette décision en soutenant que la...