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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2002, 00-17707

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-17707
Numéro NOR : JURITEXT000007044260 ?
Numéro d'affaire : 00-17707
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-03-13;00.17707 ?

Analyses :

BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Domaine d'application - Convention d'occupation gratuite (non).

Les dispositions de l'article 1751 du Code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1999), que la société L'OEil de Biche a mis à la disposition des époux Y..., sans indication de durée ni contrepartie, une villa, avec l'indication dans l'acte " occupée en résidence principale par les actionnaires de la société " ; qu'un jugement étranger prononçant le divorce des époux ayant été déclaré exécutoire en France et M. Y... ayant quitté les lieux et vendu ses parts de la société, celle-ci a assigné Mme X..., ex-épouse Y..., en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; que Mme X... a assigné M. Nobs, administrateur de la société, en paiement de dommages-intérêts ; que les procédures ont été jointes et M. Nobs mis hors de cause ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

1° que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial, réputé appartenir à l'un et l'autre époux ; que la même règle vaut pour la convention d'occupation gratuite portant sur l'immeuble servant à l'habitation des époux ; qu'en faisant résulter de la décision prononçant l'exequatur du jugement de divorce la résiliation de la convention assurant la jouissance du domicile conjugal, la cour d'appel a violé l'article 1751 du code civillegifrance ;

2° que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'a été prévu ne prend fin que par résiliation unilatérale, sous réserve d'un préavis raisonnable ; que la cour d'appel qui fait courir l'indemnité d'occupation due par Mme X... de la date à laquelle le jugement de divorce a été rendu exécutoire en France, sans rechercher la date à laquelle la société propriétaire l'avait priée de quitter les lieux et dans quel délai, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du code civillegifrance ;

3° qu'en l'état de l'acte intitulé bail à loyer par lequel la société l'OEil de Biche conférait à M. et Mme Y... la jouissance de la villa qui serait occupée à titre de résidence principale par les actionnaires de la société, la cour d'appel qui déclare indifférente la qualité d'actionnaire dont se prévalait Mme X... et le fait qu'elle ait fixé sa résidence dans l'immeuble, a violé les articles 1134 et 1751 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 1751 du code civillegifrance ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'acte conférant aux époux Y... la jouissance gratuite d'une maison constituait un prêt à usage, avec obligation de restituer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir, sans violer les textes visés au moyen, que ni la détention de parts de la société propriétaire de l'immeuble ni la fixation de son domicile par Mme X... dans les lieux ne pouvaient donner à celle-ci un titre légitime d'occupation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Références :

Code civil 1751
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 1999


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 13 mars 2002, pourvoi n°00-17707, Bull. civ. 2002 III N° 60 p. 52
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 III N° 60 p. 52
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Weber .
Avocat général : Avocat général : M. Sodini.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Toitot.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 13/03/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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