La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 45

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission provisionnelle... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société nouvelle du Casino de Megève la société le 5 avril 1995, le receveur principal des Impôts de Sallanches le receveur a déclaré le 7 juillet 1995, à titre provisionnel, une créance de 1 205 916 francs au titre de la TVA et de pénalités ; qu'à la suite de l'avis de mise en recouvrement établi le 7 mai 1996 pour une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créances du Trésor public qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et d'une demande d'admission définitive dans le délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce, sont...

PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Renonciation au profit de la voie civile - Conditions - Juge pénal n'ayant... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 12 août 1999, que, par jugement correctionnel devenu définitif, MM. Y... et X... ont été pénalement condamnés pour coups et blessures volontaires sur la personne de M. Z..., dont l'action civile a été déclarée irrecevable faute de mise en cause de l'agent judiciaire du Trésor ; que M. Z... a ensuite saisi la juridiction civile contre...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation. Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement des articles... ...Avocats : Me Campana avocat au barreau de Marseille, la SCP Ancel-Couturier-Heller....CONFIRMATION sur le recours formé par X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 7 622,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Sur la recevabilité du recours, contestée par le procureur général et l'agent...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Délai - Point de départ de la notification. 1° Selon... ...Avocat : la SCP Ancel-Couturier-Heller....CONFIRMATION sur le recours formé par L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à X... une indemnité de 12 195,92 euros sur le fondement de l'article 149 précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 19 juin 2001, le premier président de la cour d'appel a accordé à X... une indemnité de 4...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Déclaration - Forme - Lettre recommandée adressée directement à... ...Avocats : Me Campana substituant Me Mazarello, avocat au barreau de Marseille, M. Couturier-Heller....IRRECEVABILITE du recours formé par X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 5 488,16 euros sur le fondement de l'article 149 précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 19 juin 2001, le premier président de la cour d'appel...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Effet dévolutif - Portée - Recours limité à certaines dispositions d'une décision du premier... ...Avocat : Mme Couturier-Heller....INFIRMATION sur le recours formé par M. l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia, en date du 17 juillet 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 6097,96 euros au titre du préjudice moral, 3 048,98 euros au titre du préjudice matériel et 609,80 euros au titre des frais de procédure sur le fondement de l'article 149 précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Contrat exécuté - Prescription - Délai de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 mai 2000, que par acte du 8 septembre 1989, la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés société UIS a donné à crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Kéops SCI un immeuble à usage d'hôtel-restaurant ; que par acte séparé du même jour, les époux X... se sont portés cautions...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en indemnisation d'une détention . Le délai mentionné par l'article 149-2 du Code de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le pourvoi est irrecevable, la décision de la Commission prévue par l'article 149-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la cause, n'étant susceptible d'aucun recours de quelque nature que ce soit ; Mais attendu que le pourvoi est recevable en cas d'excès de pouvoir...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation du risque - Définition - Condamnation de l'assuré à... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Donne acte à la société Houillères du Bassin du Centre et du Midi de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre M. Hernando Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Houillères du Bassin du Centre et du Midi les Houillères a assigné notamment la société Midi Préfa, en liquidation judiciaire, et M. Y... afin d'obtenir fixation de sa créance de réparation du dommage résultant de l'inondation de ses...