La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 44

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Etablissement public à caractère industriel et commercial - Litige avec un salarié .... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés, et les articles 1 et 10 du décret n° 83-246 du 13 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, légumes et de l'horticulture ; Attendu que Mme X... a été engagée le 10 novembre 1991 en qualité de standardiste par contrat...

HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Obligations - Inscription - Concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 2148 du Code civil, ensemble les articles 32-1 et 34 du décret du 14 octobre 1955 ; Attendu que si le conservateur constate une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau et, d'autre part, les mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Régie 1 et IP RVT, aux droits de laquelle se trouve la société LP France responsables exclusifs de la publicité effectuée respectivement sur Europe 1 et RTL, ont été chargées par la société FCM et associés agissant au nom de la direction départementale de l'Equipement de la...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Contestation - Compétence . JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 530, 530-1 et R. 49-8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était l'objet d'oppositions administratives pratiquées par le trésorier principal des amendes de Paris 2e division pour le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées sanctionnant des contraventions aux règles du stationnement, a demandé à un juge de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effet . CESSION DE CREANCE - Cession... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, alinéa 3, paragraphe 3 ; Attendu que, selon ce texte, le bordereau de cession de créance doit comporter le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 mars 1991, la SA Lasernet a, selon les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Libertés individuelles - Restrictions - Limites . PROTECTION DES... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Y... depuis le 22 décembre 1989 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 29 décembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 1998 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen...

1° ORDRE ENTRE CREANCIERS - Signification à avocat - Jugement sur le fond - Appel - Délai - Compatibilité avec l'exigence d'un procès... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Baraduc et...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juillet 1999 et les productions, qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble leur ayant appartenu, les époux X... ont contesté le règlement provisoire établi par le juge des ordres ; qu'un jugement d'un...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription - Interruption - Reconnaissance du droit du... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 dont celui-ci était redevable au titre de l'assurance maladie et maternité des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'à cet effet, l'organisme social a adressé au directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales...

AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Opération portant sur les immeubles - Acte occasionnel non . L'article... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-14.005 et 99-15.100 ; Attendu que, par lettre du 12 novembre 1990, la société SODEARIF, filiale de la société Elan, elle-même filiale de la société Bouygues, a confié à la société Groupe Murr un mandat de recherche foncière pour la construction d'un projet immobilier en banlieue Ouest de Paris, les honoraires de la société Groupe Murr étant dus à compter...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Saisie fondée sur un titre émis par le Trésor public - Opposition audit... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Vu les articles 6, alinéa 3, du décret du 29 décembre 1992, 3. 6° de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que les oppositions à l'exécution des titres de perception en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ont pour effet de suspendre le recouvrement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que le trésorier payeur d'Hermonville a fait délivrer aux époux X... un commandement valant saisie...