La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 22

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an art. 145-2 du Code de procédure pénale - Débat... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145 et 145-2 du Code de...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision pénale en délibéré . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 septembre 1992 d'avoir sursis à statuer sur l'appel d'une décision prononçant le divorce des époux X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait des pièces de la procédure que l'ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d'instruction saisi de la plainte de la femme pour faux témoignages, avait ét...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision de sursis - Effets - Procédure de la mise en... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 1993, que le divorce des époux X... a été prononcé aux torts partagés par un jugement qui a constaté que l'épouse n'avait pas demandé de prestation compensatoire ; que M. X... ayant interjeté appel l'épouse a demandé une prestation compensatoire par des conclusions du 29 avril 1992, jour fixé pour l'ordonnance de...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Délai non . NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Ordonnance... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui l'a rendue ; Attendu...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité . PROCEDURE... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que le jugement attaqué, pour déclarer irrecevable une requête présentée par la trésorerie principale du Centre hospitalier régional de Rouen la Trésorerie, aux fins de saisie-arrêt des rémunérations du...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre de recette - Notification -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 8 mars 1994 d'avoir rejeté la requête de la Trésorerie principale municipale de Chalon-sur-Saône tendant à la saisie des rémunérations de M. X... en recouvrement de sommes dues à un centre hospitalier, alors que, selon le moyen, premièrement, constituent des titres exécutoires les titres de recette émis par les établissements...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 16 mars 1994, que M. Pierre X... exerçait les fonctions, d'une part, de gérant des sociétés à responsabilité limitée Berlys investissement et Yves Saint Laurent management, elles-mêmes associées commanditées de la société en commandite par actions Yves Saint Laurent groupe, et, d'autre part, de président du conseil d'administration des sociétés anonymes Yves Saint Laurent couture et...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Bourse de valeurs - Commission... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Commission des opérations de bourse ; Attendu que la Commission des opérations de bourse n'a pas de personnalité juridique ; que, par ailleurs, aucun texte ne l'autorise à défendre dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre cette Commission...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Notification au redevable . Il résulte de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les arrêts critiqués Poitiers, 20 mai 1992 et 11 mai 1994 , que la société Traitement des marcs charentais société TMC a été déclarée, par décisions du tribunal de commerce des 22 mars et 14 juin 1990, cessionnaire des actifs de la société Sodial, en règlement judiciaire, à charge pour elle de reprendre les dettes nées de la poursuite de l'exploitation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exclusion -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JNC Holding société JNC a souscrit au bénéfice de la Banque populaire de la Loire la banque un billet à ordre pour le paiement duquel M. X... a donné son aval, à concurrence d'une certaine somme ; que la société JNC n'a pas réglé, à l'échéance, la somme promise puis a été mise en redressement et en liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a...