La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 19

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Demande - Qualité - Titulaire d'un bail à ferme - Droit de priorité - Application... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Goutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 1993, que, par acte du 29 avril 1985, l'Etat français a donné à bail emphytéotique à la société civile des Terres du Larzac une propriété agricole qui avait fait, en 1978, l'objet d'une expropriation et que M. X... de Chattelard exploitait à titre de fermier ; que celui-ci a assigné ladite société par acte du 4 mars 1986 pour...

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Blanc, Parmentier....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois nos 93-15.498 et 93-17.608 ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué par le pourvoi n° 93-15.498, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., marin d'Etat, a été blessé dans un accident de la circulation ; que M. X..., assuré au Groupe Azur, a été déclaré responsable de son préjudice ; que M. Y... en a demandé réparation ; que l'agent...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause exclusive - Nécessité non. 1° Les articles 319 ancien et 221-6... ..., la SPC Ancel et Couturier-Heller....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le Procureur Général près la cour d'appel de Colmar, - X..., prévenu, - Y..., partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 25 novembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre X... et Z..., a relaxé les deux prévenus du chef d'homicides involontaires et incendie involontaire de forêt domaniale, a relaxé Z... du chef de contraventions aux arrêtés...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Etat - Action en réparation contre celui-ci -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Ryziger....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 583, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un internement qu'il...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Contrat de prêt - Qualification - Compétence . CASSATION -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau....Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME agissant au nom de l'Etat, a consenti à la société anonyme Entreprise X... un prêt de 400 000 francs en application notamment du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial " prêts du...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlements concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle - Champ... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Donne acte à M. X... de son désistement envers le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 17 mars 1993, qu'entre le 27 mars et le 25 novembre 1991, M. Pierre X... a communiqué à des publications financières et à la société des bourses françaises, des informations sur la société anonyme Les Beaux Sites, dont il présidait le conseil d'administration ; que...

1° MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Subrogation de la mutuelle - Fondement - Article 29.5o de la loi du 5... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-13.961 et 93-17.284 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de service de lycée et adhérente à la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN a été victime, le 27 juin 1986, d'un accident dont la responsabilité incombe à M. Y... ; que Mme X... a demandé à ce dernier et à son assureur, la Mutuelle générale française...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 12 - Autorisation administrative préalable -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Matmut et les époux Y... ; Les reçoit en leur intervention ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 1993 que Mme Elbhar, institutrice, ayant été blessée dans une cour d'école par suite de l'action involontaire de deux élèves mineurs : Pierrick Y... et Yolande X..., a assigné en réparation de son...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur ayant accepté le congé avec offre de vente se référant... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1994, que, suivant un acte du 15 septembre 1982, Mme Y... a donné en location un appartement aux époux X..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que le bail a été renouvelé le 15 septembre 1988 ; que Mme Y... a fait délivrer, le 12 mars 1991, un congé aux fins de vendre pour le 14 septembre 1991, en application de...