La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 155

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 20 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation Civ 2e, 13 novembre 2008, pourvoi n° F 07-15.535, que la société GMD, devenue la société Euralis gastronomie la société, a signé le 25 juillet 2002 avec Mme X... un contrat se référant aux articles L. 326-1 à L. 326-10 du code rural...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 25 novembre 2009, de rejeter son action en responsabilité contre M. Y..., médecin gynécologue, qui, le 4 mars 1994, à l'occasion d'une césarienne pratiquée en urgence en vue de la naissance de son quatrième enfant, a procédé à une ligature des trompes de Fallope, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au médecin de rapporter tant la preuve...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou dépôt au rang des minutes - Défaut -... ...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 ; Attendu que la Caisse générale de financement a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un acte de prêt notarié établi le 21 janvier 2004 ; Attendu que pour annuler, à défaut de...

...Me Ricard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2010, que Mmes Bénédicte et Sophie X... Mmes X... , qui détenaient avec leur père Jacques X... et d'autres membres de la famille, 65 % du capital de la société A. X... et Cie la société, ont acquis 35 % de ce capital ; que pour financer cette acquisition, la société compagnie financière Edmond de Rotschild banque la banque leur a consenti, le 26 décembre 1990, un prêt de 14 millions de francs 2 134 286, 20 euros...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu , selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait acquis un véhicule automobile de la société Durruty, aux droits de laquelle se trouve la société Bayern Landes Pays Basque le vendeur, s'est plaint du dysfonctionnement de "l'option TV" ; qu'après avoir, par décision avant-dire droit, donné acte au vendeur de son intention de procéder à la réparation de cette...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident corporel le 3 avril 2009, causé par un train en marche ; qu'il a sollicité de la SNCF en référé l'indemnisation provisionnelle de son préjudice ; Attendu que pour condamner la SNCF à verser à M. X... une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel a énoncé que le transporteur ferroviaire tenu envers...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de taxe, Bordeaux, 2 mars 2010, que Mme X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Rivel et Combeaud la SCP, avoué qui avait représenté une partie adverse dans une instance ayant donné lieu à un arrêt condamnant Mme X... aux dépens et autorisant la SCP à procéder à leur recouvrement direct ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours , alors, selon le moyen, que, aux...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2010 que la société Restaurants du Café de Paris a assigné Mme Lina X..., M. Pierre X... et M. Michel X... afin de faire constater son titre de propriété sur l'immeuble situé... et... à Paris 8ème ; que ces derniers ont revendiqué la propriété de ce bien ; Attendu que, pour condamner Mme X..., déboutée de sa demande, à payer à la société Restaurants du...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raphaël X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture authentique par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits end emande et en défense ; Sur le moyen unique...