La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 154

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que soutenant avoir prêté à M. X... la somme de 1 690 euros qui ne lui a pas été intégralement remboursée, M. Y... l'a assigné en remboursement du solde encore dû, soit 1 190 euros ; que M. X... a reconnu avoir seulement reçu une somme de 1 500 euros et déclaré avoir effectué trois remboursements par chèques pour un montant total de 740 euros, de sorte que sa dette ne s'élèverait plus qu'à 760 euros...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 1er octobre 2010, et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'il résulte du second que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Biens susceptibles - Exclusion - Biens ne se trouvant pas dans le... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la BCI, pris en ses sept branches, après avis de la troisième chambre civile et de la chambre commerciale, financière et économique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 8 janvier 2009, que par acte du 19 mai 2003, la société Nouméa résidence construction...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que pour...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Colmar, 18 mai 2010 et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité russe, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national, a été interpellé le 30 avril 2010 et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que, le même jour, le préfet du Bas-Rhin a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative ; que, cette...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième banche : Vu l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; Attendu que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2011, que la société Cheneville, invoquant la chute de terre du remblai de la voie...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2010, que M. X... a été engagé par la société Ciffreo Bona à compter du 10 juillet 2000 en qualité de cariste ; que le 22 avril 2002, il a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail ; que le 4 février 2005, à l'issue d'une seconde...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X... exploite des ruches qui ont été renversées et endommagées par les vaches provenant d'un lot communal attribué à M. Y... ; qu'il a assigné ce dernier devant une juridiction de proximité en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1385 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...Donne acte à la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Raphaël-Fréjus et à la société Caisse fédérale du crédit mutuel méditerranéen du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine et la société Groupement restructuration immobilière et foncière ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 février 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique 5 juin 2007, n° 06-15. 287, que...