La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 151

...Me Blondel, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 08-18.711 et E 08-19.218 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juin 2008, qu'en 1969, Mme X..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé ZAD, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption, a acquis cette parcelle pour un prix accepté par la venderesse ; qu'en 1982, l'Etat a cédé cette parcelle à la Société d'aménagement du...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 10-17. 899 et F 10-17. 939 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2010, que M. X... a été victime d'un accident de chantier survenu le 14 juin 2000 alors qu'il travaillait dans un immeuble en copropriété, en chutant au fond d'un puits situé dans la cave de Mme Z..., copropriétaire, le puits étant recouvert par une planche qui a cédé sous le poids de la victime ; que M. X... a fait assigner Mme Z... et la caisse primaire...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Saint-Denis, juridiction de proximité, 10 mars 2009 rendu sur opposition à ordonnance d'injonction de payer du 10 juillet 2008, que M. X... a perçu du 28 août 2005 au 18 janvier 2006 l'allocation d'aide au retour à l'emploi et des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à payer à Pôle emploi la somme de 3 657,69 euros avec intérêts au taux légal, alors...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est recevable : Vu les articles L. 12, 4° du code des pensions de retraite des marins et 24 et suivants du code du travail maritime alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été marin salarié puis marin propriétaire embarqué, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite avec effet au 22 avril 2004, I'Etablissement national des invalides de la marine ENIM a refusé de...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Yves X... est décédé le 3 mars 2006 en laissant pour lui succéder Mme Ingrid X..., Mme Samantha X..., épouse Y... et M. Samuel X..., ses trois enfants les consorts X... ; que, prétendant que Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., soeur d'Yves X..., à laquelle celui-ci avait donné mandat d'effectuer des opérations sur son compte bancaire, avait détourné une certaine...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 30 mai 2000 en qualité de "trader obligataire" par la société Octo finances ; que par lettre du 7 février 2005, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification unilatérale de sa rémunération contractuelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir juger la rupture imputable à son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à caractère...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 2010, que M. X..., engagé le 17 mars 1992 par la société Jelupi la société en qualité de peintre étancheur et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe étanchéiste, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2007, après avoir été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable de licenciement le 12 octobre 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour écarter le déni de signature opposé par Mme X... à l'acte de cession de parts sociales souscrit le 10 juin 2005 au profit de Mme Y..., l'arrêt énonce que les signatures figurant sur le passeport et l'acte sous seing privé établi à l'occasion de la procédure de divorce, produits à titre d'éléments de comparaison par l'intéressée, correspondent au nom d'usage utilisé par celle-ci...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnités journalières de maladie et... ...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 10-28.075 et Z 10-28.076 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 février 2008, pourvois joints n° 07-11.091 et 07-11.269 que le 26 novembre 1991, M. X..., fonctionnaire, assuré auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, a été blessé dans un accident de la...