La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 144

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation ; Attendu que la sarl Klekoon a conclu avec la sarl 13 Util un contrat de prestation de services pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, la société 13 Util s'est prévalue des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en réparation de désordres affectant les parties privatives - Recevabilité -... ...Me Jacoupy, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Oth international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 août 2009, que la société Socaprim a fait édifier puis vendu par lots des bâtiments composant la résidence Les Amarantes ; que le syndicat des...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Formalités substantielles - Inobservation -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 20 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.384, que Mme X... et M. Y..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Casino en nullité d'une assemblée...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 1er avril 2010, que Mme X... a obtenu d'un tribunal l'annulation d'un avis de mise en recouvrement établi par la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie ; que le chef du service du contentieux fiscal, par délégation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a interjeté appel du jugement ; que le gouvernement, par une délibération ultérieure, a habilité le président à agir en son nom...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Travail dissimulé, activité illicite - Préjudice économique -... ...Me Vigier, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 10 CRD 089Audience publique du 20 juin 2011Prononcé au 12 septembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Mazard, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL du...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la société Aubin imprimeur du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bedouk éditions la société Bedouk, a commandé à la société Aubin imprimeur la société Aubin l'impression de 25 000 exemplaires "au mieux du papier", de son guide des lieux de congrès et séminaires 2006...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Déterminer si les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 de nature législative qui dans leur interprétation jurisprudentielle permettent d'enlever une personne privée dès lors qu'elle a la qualité d'agent public et qu'elle serait déclarée avoir agi dans l'exercice de ses fonctions ou par un acte déclaré rattachable à ses fonctions, au principe de responsabilité personnelle dont son article 13 excluant la mise en cause de la responsabilité civile...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., gérant d'une société de peinture en bâtiment a adhéré en avril 2001 par l'intermédiaire d'une société Alptis assurances à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société d'assurances Ace European Group Limited l'assureur qui a pris effet le 1er mai 2001, garantissant en cas d'arrêt de travail, le versement d'indemnités journalières représentatives de ses frais généraux à hauteur de 220 000 francs par an ; que M. X...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parties s'étaient mises d'accord sur la contenance du terrain vendu, sa localisation et son prix et que l'absence de délimitation du terrain ne constituait pas une indétermination de l'objet de la vente dès lors que la situation cadastrale du lot principal et la contenance de la parcelle à détacher étaient précisées, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente était parfaite ; D'où il suit...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Ordonnance de référé - Effet interruptif - Etendue -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2010, qu'en 1989/ 1990, la société Sotrafim, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage immobilier Eiffage, maître de l'ouvrage, assurée selon " dommages-ouvrage " par la société Aviva assurances Aviva, venant aux droits de la société Abeille...