La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 14

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Instruction... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Sidergie et animateur d'un groupe de sociétés a été inculpé le 17 décembre 1984 d'abus de biens sociaux au préjudice de la société à responsabilité limitée Neten, filiale de la société Sidergie, par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise et mis en détention le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire, a été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., employé de la société transport Garcin et assuré auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, a été déclaré partiellement responsable par la juridiction pénale ; que sa veuve a assigné ceux-ci ainsi que...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Créance née... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 janvier 1990, que M. X..., artisan, a été mis en redressement judiciaire le 16 mars 1987 ; qu'il a présenté un plan de redressement qui a été arrêté le 6 juillet 1987 ; que ce plan ayant été résolu le 9 novembre 1987, une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte qui a abouti à un jugement de liquidation judiciaire du 14...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Avocat ayant assisté la personne mise en examen lors du débat... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Menaouar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de fourniture à autrui d'un faux passeport, a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Question... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....SURSIS A STATUER et RENVOI en interprétation sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance d'un produit, l'a condamné à 87 amendes de 30 francs. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur les faits...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité civile - Faute - Rédaction des actes - Commandement - Commandement à... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière diligentée par la Banque hypothécaire européenne contre les consorts Hours, M. Z..., avocat du créancier poursuivant, a chargé M. X..., huissier de justice, d'établir le procès-verbal de description des biens saisis et de délivrer aux...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Maladie - Prestations en nature - Conditions - Règlement n° 1408/71 - Application .... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., militaire, affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CNMSS, résidant avec sa famille en Allemagne, a demandé à la CNMSS la prise en charge de certains frais consécutifs à l'hospitalisation de son épouse dans une clinique allemande que l'organisme social allemand, l'Allgemeine Ortskrankenkasse AOK, avait refusé de lui rembourser...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Rôle - Formule exécutoire - Contestation - Conditions - Inscription de faux en écriture... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait l'objet d'une saisie-arrêt de la part du trésorier principal du 17e arrondissement, 3e division de Paris en vertu des rôles des contributions directes de la commune de Paris, pour la somme de 2 645 253 francs en principal ; qu...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Comptabilité irrégulière - Action... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., exploitant d'une entreprise individuelle de couverture/plomberie, a fait l'objet en 1972 et 1973 de vérifications de comptabilité à la suite desquelles les services fiscaux lui ont notifié des redressements et pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur le revenu et de taxes...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification - Conditions - Imposition exigible . Aucune... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur-percepteur de Cognac, pour recouvrer les impôts dus par les époux X..., a notifié, par voie d'opposition à versement de prix de vente de leur fonds de commerce, un avis au notaire détenteur de la somme ; que les époux X... ont demandé en référé la mainlevée de cette...