La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 134

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 mars 2009, que Mme X... épouse Y..., preneuse à bail d'un appartement, propriété de M. Z..., qui en avait confié la gestion à la société Fleurimmo, qui s'était maintenue dans les lieux après l'expiration du bail, le 9 août 2005, a, par acte du 19 janvier 2008, assigné ces derniers devant le juge des référés en vue d'obtenir la remise de quittances, de décomptes de charges et de justificatifs de règlements par elle opérés ; qu'en cause d'appel, elle a, en outre, demandé la...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'en constatant qu'était devenu sans objet l'appel relevé par Mme X..., épouse Y..., la cour d'appel a statué au vu des prétentions exprimées dans les dernières conclusions de cette partie qui ne sollicitaient qu'un tel constat, le débouté des demandes de M. Z... et le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Icare assurance hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages en résultant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinco exerçant sous l ‘ enseigne Viaxel le crédit bailleur a consenti le 15 avril 2002...

...Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Compagnie Financière Richemont, Richemont Luxury Group et Reinet Investments SCA de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 2 février 1988 par la société Cartier International Gie, devenue Cartier International, société en nom collectif, en qualité d'assistante de direction générale, a travaillé de janvier 1993 à mars 1995 pour le compte de la société LMC international, aux droits de laquelle se trouve la société Richemont Italia SPA, puis a ét...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Gérard X..., Le Gan assurances Iard, partie intervenante, M. Fabrice Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 17 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'ordonnance du 13...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Jacqueline X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 4 avril 2007, rectifiée le 7 mai 2008, portant transfert de propriété au profit de la Semercli d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des relations contractuelles s'étaient établies entre les parties, que le planning des travaux arrêté lors de la réunion du 16 décembre 2003 constituait la reconnaissance par la société Opi de l'attribution du marché à la société Profil du futur et que les relations s'étaient poursuivies au moins jusqu'au 17 mars 2004, date à laquelle cette société pensait encore réaliser l'intégralité du marché selon le procédé qu'elle...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Paris 17e, en charge du recouvrement d'impôts directs dus par M. et Mme X... à la suite d'un contrôle fiscal mis en recouvrement le 31 mai 1986, leur a fait délivrer par acte du 3 décembre 2008 un commandement de payer puis, par acte du 22 décembre 2008, a fait signifier au Groupe Immobilier européen la société, tiers détenteur, un commandement de payer valant saisie du bien immobilier portant sur un appartement ; que la...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 16 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2008 d'avoir confirmé le jugement ayant dit qu'il exercera provisoirement son droit de visite à son domicile et d'avoir réservé son droit d'hébergement sur l'enfant A... ; Attendu qu'ayant relevé que A..., née le 17 janvier 1994, était hébergée chez son père dans des conditions qui n'étaient plus adaptées à une adolescente et que son père tenait devant elle des discours négatifs et...