La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 131

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 15 décembre 1979, a été prononcé par jugement du 23 mai 2002 ; que, préalablement à cette union, M. X... avait acquis, par acte des 2 et 7 février 1978, un terrain sis à Saint-Denis sur lequel il a fait édifier une construction financée par un prêt souscrit auprès de la Sofider ; que, par acte du 25 août 1981, M. X... a vendu cette propriété moyennant un prix de...

...Me Haas, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 novembre 1996, M. et Mme X... ont déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de tentative d'extorsion de fonds après que Mme Y..., qui avait promis de leur vendre un immeuble, eut refusé de signer l'acte authentique de vente ; que le 28 mars 1997, un juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer dont l'appel, formé par M. et Mme X..., a été déclaré irrecevable pour tardiveté ; que le 12 juin 1998, Mme X... a déposé une plainte avec constitution de...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Denis X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le centre CHS de Pierrefeu-du-Var, de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur, de Mme Laurence X..., de M et Mme Y..., de l'agent judiciaire du Trésor et de Mme Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2009 et le dossier de la procédure, que M. et Mme X... ayant refusé en 1989 de signer l'acte authentique réitérant la vente d'un...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'action des époux X... à l'encontre de la Collectivité territoriale de Corse CTC était fondée sur le non-respect par le preneur du bail à ferme de ses obligations contractuelles, constaté que le bail à ferme en cause avait été conclu entre les époux X... et le Lycée agricole de Sartène, pris en la personne de son directeur en exercice, M. Y..., et retenu qu'aux termes de...

...Me Haas, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mauricette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2010, qui, l'a condamnée, pour appels téléphoniques malveillants, à un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-16 du code pénal, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré inopposable au Trésor public l'acte de donation partage du 12 décembre 1991 par lequel les époux Joseph X... ont donné à leurs enfants la nue-propriété de l'ensemble de leurs biens et a ordonné le retour des biens objets de cette donation dans le patrimoine des donateurs où seul le trésorier pourra éventuellement les saisir ; Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton...Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit immobilier de France-Sud ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil Attendu que le 5 octobre 2001, suivant acte rédigé avec le concours de la société notariale C..., Y... et D..., M. X... s'est engagé à acquérir un terrain à bâtir appartenant aux époux Z..., sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, réputée réalisée dès l'obtention de cette pièce, le 7 janvier 2002 ; que la vente a été constatée...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 janvier 2009, que M. X... a démissionné le 8 juin 2000 de l'emploi de chauffeur-livreur qu'il occupait au sein de la société Abeille rush ayant pour activité la livraison de plis urgents ; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de l'intégralité de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'heures supplémentaires et de rappel d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technicien de production par la société Corpat, entreprise de travail temporaire, aux droits de laquelle se trouve la société CRIT, et a été mis à la disposition de la société L'Oréal pour effectuer vingt-trois missions d'intérim entre le mois de janvier 1998 et le mois d'août 1999 aux motifs de remplacements de salariés absents et d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Laugier et Caston, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 2 avril 2009, que M. et Mme X..., revendiquant des terres situées à Mahina en Polynésie française, ont saisi par requête, visant l'Etat français et la Polynésie française, un tribunal de première instance pour obtenir des dommages-intérêts ; que M. Y... est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet leur requête introductive d'instance alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine...