La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 127

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation soc. 16 février 2005, pourvoi n° 02-47. 124, que Mme X... a été engagée par l'établissement public d'enseignement Gérard de Nerval l'Etablissement, en qualité d'aide documentaliste, par contrat emploi solidarité à durée déterminée, du 23 octobre 1997 au 22 octobre 1998 ; qu'elle a continué à travailler jusqu'au 13 octobre 1999, date à laquelle elle a été en congé de maternité ; qu'elle a reçu le 8 décembre 1999 une attestation ASSEDIC indiquant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine ; Attendu que M. X...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine ; Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 avril 2009 par la société Casino de La Grande Motte en qualité de caissière en vertu d'un contrat à durée déterminée à temps partiel du 4 mai 2000 au 4 novembre 2000 ; qu'un second contrat à durée déterminée à temps partiel a été conclu le 5 novembre 2000, qui a été transformé le 1er mai 2001 en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, elle a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 décembre 2008 rendu sur renvoi après cassation 2ème Civ., 17 janvier 2008, pourvoi n° 07-12.572 faisant suite à un précédent renvoi après cassation 2ème Civ., 21 juin 2005, pourvoi n° 04-30.150, que l'Urssaf du Hainaut a réclamé à M. X..., avocat, la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1999 puis a saisi une juridiction de sécurité sociale ; qu'en raison de la désignation d'un administrateur provisoire de son...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2009, que, courant mai 2006, l'administration fiscale a procédé au contrôle de la situation de M. X... au titre de l'impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; qu'elle lui a notifié une proposition de rectification qu'il a reçue le 16 juin 2006 ; que le 6 juin précédent, M. et Mme X... avaient créé la SCI Hamasilra en apportant à cette dernière leurs biens et droits immobiliers ; que le trésorier...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2009, que le trésorier principal de Maisons Laffitte le trésorier a notifié à la société C et C, le 24 février 2005, un avis à tiers détenteur au titre d'impositions sur le revenu, de contributions sociales, de taxes d'habitation et de taxes foncières dues par sa gérante, Mme Christine X... ; qu'il a ensuite assigné cette société devant le juge de l'exécution afin d'obtenir le versement de la quotité saisissable des rémunérations et des dividendes qui auraient dû être perçus par cette dernière...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 mars 2009 que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par le comptable du Trésor de Pertuis à l'encontre de Mme X..., celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délais de paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement au débiteur poursuivi en paiement d'une...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit les sociétés Système U Centrale nationale et GALEC en leurs interventions accessoires ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la disposition...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - Personne qui s'est librement et volontairement accusée ou laissée... ...Me Gaudon, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 10 CRD 016 Audience publique du 20 septembre 2010 Prononcé au 18 octobre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leprieur, conseiller référendaire en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...