La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 12

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : M. Ricard arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Odent, Spinosi arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : M. Ricard arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Odent, Spinosi arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'Etat poursuivant le recouvrement de dépenses auxquels il est légalement tenu, sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit produire intérêts du jour de la demande ; Attendu, selon...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard arrêt n° 1, la SCP Guiguet, Bachellier et...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 3 décembre 1991, que M. Frédéric Y..., circulant à cyclomoteur, a heurté à l'arrière la camionnette de M. X..., arrêtée momentanément pour une livraison, à cheval sur la chaussée et l'accotement ; que, blessé, il a assigné en réparation M. X... et son assureur la société Winterthur assurances...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard arrêt n° 1, la SCP Guiguet, Bachellier et...ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 février 1992, que M. Y..., circulant à cyclomoteur, a accroché avec son guidon l'arrière de la camionnette en stationnement devant le Garage Dumont, chargé de son entretien, et a été heurté par l'automobile de M. X..., arrivant en sens inverse ; que, M. Y... ayant été mortellement blessé, sa veuve...

RESERVE - Réduction - Action en réduction - Prescription - Délai . PRESCRIPTION CIVILE - Application diverse - Prescription trentenaire -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession ; Attendu que par acte du 14 novembre 1937, Mme Marie Y... a acquis un immeuble ; qu'après le décès de sa mère, Marie-Germaine X..., survenu le 2 juillet 1982, sa soeur, Mme Francine Y...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Invalidité des deux tiers - Date d'appréciation - Portée .... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-1, L. 341-3 et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, qu'au vu des conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre par ses soins, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le bénéfice de la pension d'invalidité qu'il sollicitait, au motif qu'il ne présentait pas une usure prématurée de l'organisme ; Attendu que, pour rejeter le recours de M...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Production d'un titre inexact - Factures fictives jointes à l'appui de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 janvier 1993, qui, pour escroqueries, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a dit que ces condamnations ne seraient pas mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Mise à la disposition du bail à métayage au profit d'un groupement agricole... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 8 août 1962, ensemble l'article L. 411-31 du Code rural ; Attendu que le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire ; qu'il en avise alors, par lettre recommandée, avec accusé de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière Locabanque le crédit-bailleur a conclu avec la société Baby relax le crédit-preneur un contrat de crédit-bail immobilier, la société Barclays Bank la caution se portant caution solidaire envers le crédit-bailleur des engagements du crédit-preneur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de ce dernier, l'administrateur de la procédure...

1° BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Portée - Obstacle à une demande en résiliation judiciaire... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1991, que la société Kenys, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Marga, a, le 17 septembre 1990, fait délivrer à cette société une mise en demeure visant la clause résolutoire du bail d'avoir à justifier d'une police d'assurance contre l'incendie et à faire cesser des troubles de jouissance ; que la sociét...