La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 118

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2008, que M. X... a été engagé à mi-temps par l'association sportive Aviron Marne et Joinville à compter du 1er novembre 1993 en qualité de technicien de maintenance du matériel nautique ; que l'association, titulaire d'un bail emphythéotique concédé par la mairie de Joinville-le-Pont et portant sur des locaux situés dans l'île Fanac, a proposé à M. X... de s'installer sur place avec sa famille à charge pour lui de rénover les lieux et d'y aménager un logement ; qu'elle a...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 2008, que l'UCB ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., l'adjudication du bien appartenant à celui-ci a été fixée au 27 juin 2007 et qu'à cette dernière date, les frais préalables à l'adjudication ont été taxés à une certaine somme ; que M. X... a formé opposition le 24 juillet 2007 à l'exécutoire de la taxe qui avait été signifié à son avocat le 20 juillet 2007 et que le magistrat taxateur de la...

...Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 janvier 2009, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par M. X... à l'encontre de M. et Mme Y..., un jugement d'un juge de l'exécution a fixé la date de l'audience d'adjudication au 27 novembre 2008 ; qu'à cette audience, le juge de l'exécution, après avoir constaté le désistement du créancier poursuivant qui avait été désintéressé par les débiteurs et la subrogation dans ses droits des...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes authentiques des 14 septembre 1979, 9 mars 1981 et 26 août 1982, la Société de développement régional Antilles-Guyane la société Soderag a consenti à la société Les Agrégats contrôlés la société LAC trois prêts, dont M. X..., administrateur de la société, s'est rendu caution solidaire ; que la société LAC, mise en redressement judiciaire le 20 mai 1994, a bénéficié d'un plan de continuation le 13 juillet 1995 avant d'être mise en liquidation judiciaire le 3...

...Me Bouthors, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,19 novembre 2008, qu'une procédure d'ordre ouverte le 14 novembre 2006 à l'encontre de M. et Mme X... a donné lieu à un procès-verbal de règlement partiel le 1er juin 2007 ; qu'à la suite du prononcé de leurs redressement et liquidation judiciaires par jugements des 27 juillet et 16 novembre 2007, 15 et 23 janvier 2009, M. Y... a été désigné liquidateur de M et Mme X... ; que statuant sur la demande du liquidateur, le...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SOCAE Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Travaux spéciaux Bertho ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la police unique de chantier garantissant les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis, prévoyait une franchise applicable à tous les intervenants pour les sinistres affectant le lot gros oeuvre et en particulier les travaux d'étanchéité, la cour d'appel a...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 09-12.000 et n° V 09-12.221 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 09-12.000, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi n° V 09-12.221, rédigés en termes similaires, réunis : Vu l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Brahman X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Gérard Y..., ès qualités de curateur de Mme Bélinda X... ; Attendu que Baldwin Tetuani X... est décédé le 19 septembre 1987 à Papeete en laissant pour lui succéder ses dix enfants ; qu'une partie des indivisaires a souhaité vendre le bien immobilier dépendant de la succession en saisissant le tribunal civil de première instance de Papeete pour être autorisée à y procéder sur le fondement de l'article...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement d'une somme due par M. X... et son épouse, Mme Y..., les époux X... au titre d'impôts sur le revenu et de contributions sociales, le trésorier de Dammartin-en-Goële le trésorier leur a notifié, les 23 avril et 23 mai 2007, cinq avis à tiers détenteur ; qu'après rejet par le receveur des finances de leur contestation, les époux X... ont saisi le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre Lahcen X... et Karim Y..., du chef de tentative d'évasion par violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 29 et 31 de la loi...