La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 114

CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement ne statuant sur aucun incident - Exclusion... ...Me Haas, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société MPA s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d'enchères, déclare les surenchérisseurs...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 20e, 23 septembre 2008, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du ... le syndicat ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X..., ces derniers l'ont assigné devant un tribunal d'instance en mainlevée de cette saisie et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les débouter de leurs...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret n° 91 1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé opposition, le 25 octobre 2006, à une ordonnance portant injonction de payer qui lui avait été signifiée, par remise à l'étude de l'huissier de justice le 21 août 2006 et sur le fondement de laquelle lui avait été signifié, à personne, le 18 septembre 2006, une saisie attribution ; qu'il avait sollicité l'aide...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 2007, que du 22 septembre au 2 octobre 2004, l'ensemble des magasins Auchan a organisé une campagne consistant à vendre au prix de 1 euro neuf cent produits parmi lesquels des CD et des DVD ; que le Syndicat des détaillants spécialistes du disque le syndicat, qui réunit des disquaires indépendants et plusieurs gros revendeurs estimant que cette opération désorganisait le marché, déconsidérait les CD et DVD et était constitutive de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 11 avril 2006, publié au BODACC le 12 mai 2006, a ouvert le redressement judiciaire de M. X... et dit que l'état des créances devait être déposé dans le délai de huit mois à compter de la publication au BODACC ; que le trésorier d'Annoeullin le trésorier a effectué trois déclarations de créances, le 24 avril 2006, à titre privilégié et définitif pour 22 559 euros, dont 22 341 euros, au...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR , partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre, en date du 11 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre Sita X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Appréciation - Critères Dès lors que ni une convention... ...Me Boivin Gosselin, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 037Audience publique du 09 novembre 2009Prononcé au 07 décembre 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2008, que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de Paris, lui-même devenu Paris Habitat-OPH, qui a donné en location à Mme Evelyne X..., épouse Y..., deux appartements contigus, ayant fait constater que des travaux y avaient été réalisés pour qu'ils ne forment plus qu'un seul logement, a assigné la preneuse ainsi que M. Michel Y..., son époux...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 497 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que, selon ce texte, seul un parent ou allié, apte à gérer les biens, peut être désigné en qualité d'administrateur légal ; Attendu que, pour réformer un jugement du juge des tutelles en ce qu'il avait nommé Mme Khérima X..., administratrice légale de sa mère, Mme Y..., placée sous tutelle, et nommer, en ses lieu et place, le directeur du centre hospitalier des Bateliers à Lille, le jugement...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2008, que la société à responsabilité limitée Lotissements Ouest II la société a fait assigner le trésorier de Saint-Paul de la Réunion aux fins d'obtenir l'annulation pour absence d'envoi préalable de la lettre de rappel, absence d'identification du signataire des dits actes, de six commandements de payer du 13 novembre 2003 que lui avait fait délivrer le comptable public dans le cadre du recouvrement de diverses impositions et...