La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 108

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Saisie dans le local d'habitation du débiteur - Local... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mai 2008, que M. X... ayant fait procéder à la saisie-vente des biens de M. Y... sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer la somme en principal de 10 606,81 euros, ce dernier a fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution en paiement de...

...Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 07-20.411 et K 08-16.118 ; Sur la déchéance du pourvoi n° K 08-16.118, en ce qu'il porte sur l'arrêt du 9 février 2005 : Attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 février 2005 par la cour d'appel de Paris et qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi n° K 08-16.118, en ce qu'il porte sur cet arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 07-20.411, pris en sa deuxième branche et le moyen unique du pourvoi n° K 08-16.118, pris en sa première branche, réunis...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 3 décembre 1999, la société Covefi a consenti à M. et Mme X... un crédit de 20 000 francs utilisable par fractions et remboursable par mensualités de 600 francs chacune ; qu'à défaut de paiement une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 10 décembre 2001 à l'encontre des emprunteurs et signifiée le 16 avril 2002 ; que sur opposition de Mme Y... divorcée X..., les époux X... ont été condammés à paiement et la société Covefi à des dommages-intérêts pour non-respect...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 9 février 1999 la société Covefi a consenti à M. et Mme X... un crédit de 20 000 francs utilisable par fractions et remboursable par mensualités de 489,80 francs chacune ; qu'à défaut de paiement une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 10 décembre 2001 à l'encontre des emprunteurs et signifiée le 29 janvier 2002 ; que sur opposition de Mme Y... divorcée X..., les époux X... ont été condamnés à paiement et la société Covefi à des dommages-intérêts pour...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recours en révision - Irrecevabilité Les décisions de la... ...Me Delattre, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 047 Audience publique du 25 mai 2009 Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE du...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Computation - Modalités... ...Me Djemai, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 066Audience publique du 25 mai 2009Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE et rejet des...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le... ...Me Lejeune, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 001Audience publique du 25 mai 2009Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION sur le recours form...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Qualité pour agir Selon l'article R. 40-4,... ...SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 008 Audience publique du 25 mai 2009 Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE du recours...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Stella investissement et M. Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Stella investissement ont formé un pourvoi le 30 juillet 2007 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 qui a notamment autorisé la société France aviation à faire procéder à la vente aux enchères publiques de l'avion "Piper PA 34-200 Seneca immatricul...

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Yucel X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droit de...