La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 107

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ; qu'il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans le but d'assurer la continuité des soins interrompue...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible de recours ordinaire, elles peuvent être frappées de pourvoi en cassation, la Cour de cassation annulant l'une des deux décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Avignon, rendu le 16 juin 2005, prononce le divorce de Mme X... et de M. Y... aux torts exclusifs de l'épouse, dit que l'autorité parentale sur...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres sont apparus en 1985 sur un bâtiment à usage commercial que la société les 3 CMD la société avait fait construire et pour laquelle elle était assurée auprès du GAN ; qu'au vu de rapports d'expertise technique, un tribunal de grande instance a, par jugement du 2 juin 1993, condamné le GAN à payer diverses...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'informé du comportement anormal de Paul X..., instituteur, envers un élève, un procureur de la République a, après audition de l'enfant, demandé que l'intéressé soit interpellé ; que les gendarmes se sont présentés le 12 avril 2001, vers 13 heures, à l'école où Paul X... se trouvait avec ses élèves et lui ont demandé de les suivre ; qu'alors qu'ils l'attendaient dans la cour de l'établissement, Paul X... a mis fin à ses jours en se défenestrant ; que le père et les...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Sabir X..., engagé par la société Comatra en qualité de mécanicien poids lourd P2 à compter du 3 novembre 1975, a été victime de plusieurs accidents du travail, les 1er avril 1987, le 8 mars 1994 et le 14 avril 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé la consolidation au 29 octobre 2000, décision confirmée, sur recours de l'intéressé, par la...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être portées devant le juge compétent tel que défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qu'après avoir été préalablement formées devant l'administration dont...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Allocation temporaire d'invalidité - Paiement - Imputation -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident de service ou d'une maladie...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue - Détermination - Portée SECURITE... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., conductrice, a été blessée le 19 novembre 1997 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., et appartenant au ministère de l'équipement ; qu'après une expertise médicale ordonnée en référé et obtention de provisions sur réparation, Mme X... a assigné en indemnisation...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Allocation temporaire d'invalidité - Paiement - Imputation -... ...Me Le Prado, Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident de service ou d'une...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que, par acte des 21 août et 10 septembre 1997, M. Serge X... et son ex-épouse ont consenti à leur fils Brice une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble ; que, le 10 décembre 1999, M. Serge X... s'est vu notifier un redressement fiscal pour l'année 1996 ; que, le 13 décembre 2004, un jugement d'un tribunal administratif a réduit la base d'imposition de ses revenus innommés pour l'année considérée ; que, sur...