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03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...COUTRELIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des demandes enregistrées sous les n° 1700452 à 1700473, Mme W... O..., le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Monte Rosso, M. B... P..., M. M... H..., l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL des Domaines de la Taste, la société civile d'exploitation agricole SCEA l'Uva di San Nicolao, Mme D... J..., Mme X... U..., Mme S... F..., Mme T... N..., M. V... G..., l'EARL de Mortella, l'EARL du Domaine de Campo Longo, la SCEA...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. 54-06-06-01... ...COUTRELIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société internationale de diffusion et d'édition SIDE a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 427 857 euros en réparation du préjudice qu'elle a affirme avoir subi du fait de l'octroi d'une aide illégale à la coopérative d'exportation du livre français CELF, ou de désigner un expert pour déterminer son préjudice, et de lui verser une provision de...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...COUTRELIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole SCA COPEBI a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes en date du 29 mars 2013 émis à son encontre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue du recouvrement d'une somme de 5 042 768,78 euros correspondant au remboursement d'aides publiques versées entre 1998 et 2002 et des intérêts y afférant, et la mise à la charge de FranceAgriMer de la somme de...

17-03-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...COUTRELIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole SCA COPEBI a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 20 décembre 2013 par laquelle l'agent comptable de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a procédé à une compensation de l'aide qui lui a été attribuée le 18 décembre 2013 au titre du fonds opérationnel campagne 2012 d'un montant de 185 625,83 euros...

...COUTRELIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonduelle Traiteur International a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation partielle des deux décisions du 20 juin 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prononçant à son encontre la déchéance totale des aides, de montants respectifs de 556 650 et 222 660 euros, qui lui avaient été accordées en 2003 au titre du FEOGA et d'une prime d'orientation agricole nationale, et lui demandant le reversement des sommes en cause. Par un jugement n° 1200183 du...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. ... ...COUTRELIS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour la société internationale de diffusion et d'édition SIDE, dont le siège est 1-3 avenue du Bouton d'or à Sucy-en-Brie Cedex 94386, par MeB... ; la société internationale de diffusion et d'édition demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0911778/7-1 du 15 décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 427 857 euros en...

...SCP COUTRELIS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2007, complétée par un mémoire enregistré le 21 février 2008, présentée pour la Société par actions simplifiée SOUFFLET NEGOCE ayant son siège social, quai Sarrail à Nogent Sur Seine 10400 par Me COUTRELIS, avocat ; La SAS SOUFFLET NEGOCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302020 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de trois titres de perception émis par l'Office National Interprofessionnel des Céréales ONIC numérotés...

...SCP COUTRELIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ROQUETTE FRERES, dont le siège est rue Haute Loge à Lestrem 62136, par la SCP Coutrelis et associés ; la société ROQUETTE FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005499, 0006177, 0103711, 0204516, 0305910 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le directeur des politiques économiques et internationales du ministère de l'agriculture lui a confirmé le...

...SCP COUTRELIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X FRERES, dont le siège est ... par Me Coutrelis ; la société X FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-5499, 00-6177, 01-3711, 02-4516, 03-5910 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le directeur des politiques économiques et internationales du ministère de l'agriculture lui a confirmé le niveau de ses quotas de production d'isoglucose depuis la...

03-0515-03-01-0315-05-14 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - RESTITUTIONS À L'EXPORTATION - MARCHANDISES AYANT QUITTÉ LE TERRITOIRE DE LA... ...COUTRELIS...Vu I°, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2002 sous le n° 02PA00708, présentée pour la société PS INTERNATIONAL, dont le siège est ... USA, par Me Y... ; la société PS INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913701 du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1999 par laquelle le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre a...