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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 16 mai 2024, 21NC02027
...COUTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000180 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 septembre 2023, 21VE02298
36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Praticiens à temps... ...BRECQ-COUTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie a rejeté de manière implicite sa demande du 28 décembre 2018, tendant au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à compter du 1er janvier 2014 et à la conclusion d'un engagement de service public exclusif...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 04 avril 2023, 20NC02856
...COUTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Reims à lui verser la somme de 55 541 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de sa chute du 2 novembre 2011 au sein des halles du Boulingrin à Reims. Par un jugement n° 1801642 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, rejeté sa demande, d'autre part, rejeté les conclusions présentées par la commune de Reims, les sociétés Bureau Véritas, Fayat Bâtiment, François C... architecte et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 19PA02786
...COUTANT PEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et la société Aéronord ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à les indemniser, à hauteur de 699 704,34 euros pour la société Aéronord et de 2 333 749,09 euros pour M. A..., des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée par des magistrats français. Par une ordonnance n° 1808027 du 21 juin 2018, la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 mars 2019, 17VE01497
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...BRECQ-COUTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et de personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG l'a licencié pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier au sein du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie, d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA02731
37-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. Organisation. ... ...COUTANT PEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et la société Aéronord ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à les indemniser, à hauteur de 699 704,34 euros pour la société Aéronord et de 2 333 749,09 euros pour M. B..., en réparation des préjudices qu'ils ont subis et résultant de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée par des magistrats français. Par une ordonnance n...
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...COUTANT PEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière l'a licenciée pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier. Par un jugement n° 1400588 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SELARL SOLARO, LAPORTE et COUTIÉ...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2014, présentée pour la SAS VIANDES AUDOMAROISES, dont le siège est rue de l'Abattoir à Fruges 62310, par Me B... A... ; la société VIANDES AUDOMAROISES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance no 1402508 du 25 août 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2013 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant le bénéfice des aides...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 novembre 2014, 13VE03602
36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...BRECQ-COUTANT...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Brecq-Coutant, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1204898 du 3 octobre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, celui-ci a fixé au 9 décembre 2009 la date à partir de laquelle il pouvait prétendre au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ; 2° de condamner le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 11PA02728
...COUTANT-PEYRE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée pour M.A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905382/5-3 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la culture et de la communication sur son recours administratif du 26 novembre 2008 tendant à l'annulation de l'article 2 de son contrat d'engagement en qualité d'enseignant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Val-de-Seine sign...
