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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, Juge des référés, 04 décembre 2024, 24PA04388
...SELARL COUBRIS, COURTOIS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2023, Mmes C... B... et A... B... ont demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge médicale dont Mme C... B... a été l'objet à compter du 27 octobre 1997 au centre hospitalier de Fontainebleau et de déterminer l'étendue du préjudice qui en a résulté pour celle-ci...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 21DA02569
...SELARL COUBRIS COURTOIS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E... et H... L..., Mmes M... L... épouse D..., Brigitte L... épouse I..., Françoise L... épouse F..., Florence L... épouse C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de Mme P... B... épouse L..., MM. Jean-Luc I..., François D..., Clotaire F..., Jean-Daniel C... et Mme O... N... épouse L..., MM. Antoine I..., Robin Godard, Thibault D..., Simon D..., Lucas D..., Christophe F..., Guillaume F..., Paul L..., Georges L..., Clément C..., Hugo C..., Jean-Daniel C..., Mlles Léa...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 17 octobre 2024, 23DA00796
...SCP DUFOUR - CARLIER - COURTOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 et la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis à raison d'un bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque au titre des années 2017 et 2018 et de mettre à la charge de l'Etat les frais non...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 25 septembre 2024, 23DA00830
...SELARL COUBRIS COURTOIS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme B... A..., agissant en leur nom personnel et en tant que représentants légaux de leurs enfants mineures, D... A... et C... A..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise GHPSO à leur verser une somme au moins égale à 72 % du montant total des préjudices qu'ils estiment avoir subis, du fait de la faute caractérisée commise lors des diagnostics anténatals à l'origine d'une perte de chance de réaliser une interruption médicale...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 02 avril 2024, 21NC00870
...SELARL COUBRIS-COURTOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner, à titre principal, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg HUS à lui verser la somme totale de 1 626 882,68 euros en réparation des préjudices qu'elle estime imputables au défaut de consentement préalable à l'opération qu'elle a subie le 5 mai 2013, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa requête et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les HUS et l'Office national d'indemnisation des...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 28 novembre 2023, 21TL04521
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre de la solidarité nationale, la somme totale de 1 011 589,63 euros, somme à affecter du taux de perte de chance de 50% et à assortir des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 01 juin 2023, 21BX01886
...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F..., Mme G... F... et Mme I... F... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et le centre hospitalier d'Angoulême à leur verser la somme de 100 000 euros au titre des préjudices de leur époux et père, M. C... F..., et les sommes de 57 681,70 euros à Mme H... F..., 24 473 euros à Mme G... F... et 23 875 euros à Mme I... F... au titre de leurs préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 mai 2023, 20NC03056
...SELARL COUBRIS-COURTOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., son époux, M. F... E..., et ses deux enfants, M. C... E... et G... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à réparer les préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes commises dans la surveillance post-opératoire de Mme B... E... après l'intervention cardiaque qu'elle a subie le 30 avril 2014. Par un jugement n° 1806318 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le centre hospitalier régional de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 mars 2023, 19VE02823
...CABINET COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'hôpital d'instruction des armées de Percy à lui verser la somme totale de 657 232,07 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts de droit à compter de la date du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1603018 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à Mme B... une somme de 383 565,33 euros, et à verser à la CPAM des Hauts-de-Seine une somme de 227 867,13 euros, augmentée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 mars 2023, 21LY02147
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET COUBRIS - COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour d'enregistrement de sa demande, en réparation du préjudice moral consécutif à une faute commise lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 24 février 2014 à l'hôpital...
