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135-02-03-02-04-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation... ...SCP COURTIGNON - PENSA-BEZZINA...Vu I°, sous le n° 11MA03089, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 1er et 23 août 2011, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par MeE..., de la SCP Aiache-Tirat et Bienfait ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705567 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2007 par lequel le maire de...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP COURTIGNON - PENSA-BEZZINA...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour M. C...A..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Nice Fitness, demeurant..., par MeD..., de la SCP Courtignon - Pensa Bezzina - Le Goff ; M. A...demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1000996 du 6 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP COURTIGNON - PENSA-BEZZINA...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11MA02218, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par la S.C.P. Courtignon - Pensa Bezzina ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806511 du 15 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aspremont à lui verser, d'une part, une indemnité de 28 097,62 euros, assortie des intérêts...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SCP COURTIGNON - PENSA-BEZZINA...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour M. C...B...et Mme E...B..., néeA..., demeurant..., par MeD... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703798,0703799 et 0703800 en date du 16 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, en premier lieu, rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 65 931,61 euros procédant d'une mise en demeure du 6 février 2007, d'un avis à tiers détenteur du...
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SCP COURTIGNON - PENSA-BEZZINA...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03465, présentée pour Mme Danièle A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Courtignon - Pensa - Bezzina ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603233 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du directeur départemental de l'agriculture...
54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. 68-03-03 Urbanisme et... ...SCP COURTIGNON - PENSA-BEZZINA...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour la SCI MAYA, dont le siège est 281 avenue de Fabron à Nice 06200, représentée par son gérant en exercice, par Me Courtignon ; la SCI MAYA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 février 2007 du maire de Nice accordant à la SCI Le jardin de Lucile un permis de...
54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. 68-03-03 Urbanisme et... ...SCP COURTIGNON - PENSA-BEZZINA...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour la SCI MAYA, dont le siège est 280 avenue de Fabron à Nice 06200, représentée par son gérant en exercice et pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU PLATEAU DE LA LANTERNE FABRON, dont le siège est 233 avenue de la Lanterne à Nice, représentée par son président en exercice, par Me Courtignon ; la SCI MAYA et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU PLATEAU DE LA...
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ... ...SCP COURTIGNON - PENSA-BEZZINA...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... 06230 par la SCP d'avocats Courtignon Pensa-Bezzina ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405585 avant dire droit du 6 novembre 2008 et , sous le même numéro, du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné un supplément d'instruction et a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire qui a été délivré à M. B le 8 juillet...
...SCP COURTIGNON - PENSA BEZZINA...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04844, présentée pour la COMMUNE DE ROQUEBILLIERE, représentée par son maire en exercice, par Me Courtignon, avocat ; la COMMUNE DE ROQUEBILLIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805244 du 4 novembre 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé la délibération en date du 15 mars 2008 de son conseil municipal en tant qu'elle a décidé la création d'un poste d'adjoint spécial pour le quartier de Berthemont les Bains ; 2° de rejeter le défér...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 décembre 2010, 08PA03200
...COURTIGNON...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008, présentée pour la société TEXAM, dont le siège est 38/40 rue de Chabrol à Paris 75010, par Me Curti ; la société TEXAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310211/1-2 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
