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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 octobre 2018, 17NT01495

...LE CHEVANTON COURSIER... 135-02-03-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. GA ET ÉLECTRICITÉ. - RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ- AUTORITÉ ORGANISATRICE DU RÉSEAU- COMMUNE AYANT TRANSFÉRÉ CETTE COMPÉTENCE À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION- PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES PUBLICS DE DISTRIBUTION - COMPTEURS « LINKY ». 135-02-03-03-07 Aux termes de l'article L. 322-4 du code de l'énergie: «Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 avril 2018, 16MA03619

...LE CHEVANTON COURSIER... 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice financier, et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402366 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2016, M.B...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 décembre 2017, 16NT01681

...LE CHEVANTON COURSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes Michel B...a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Briec Finistère a refusé de mettre en demeure M. C...de régulariser la hauteur de son mur de clôture et de constater que le maire de Briec n'avait pas dressé un procès-verbal constatant l'infraction commise aux dispositions du plan d'occupation des sols communal ; - et d'autre part de condamner la commune de Briec à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 01 avril 2014, 12MA01441

...LE CHEVANTON COURSIER... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012 sous le n° 12MA01441 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., élisant domicile ...par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003826 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, après avoir ordonné un supplément d'instruction en vue de statuer sur l'indemnisation de son préjudice économique subi, limité à la somme de 2 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 10MA04475

...LE CHEVANTON COURSIER... 54-01-01-02-05 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Actes déclaratifs. ...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010 sous le n° 10MA04475 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000051 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 novembre 2010 par laquelle le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 09MA01108

...LE CHEVANTON COURSIER... 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2009, présentée pour Mme Nathalie A, demeurant ... par Me Le Chevanton Coursier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601876 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2006 par laquelle le directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Hérault, Hérault Habitat, lui a infligé un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 09MA01346

...LE CHEVANTON COURSIER... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2009, présentée pour Mme Nathalie B A, demeurant ..., par Me Le Chevanton, avocat ; Mme B A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603317 et n° 0701029 du 3 février 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 1er février 2007 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 09MA02396

...LE CHEVANTON COURSIER... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 66-03-04-06 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2009, présentée pour Mme Nathalie B A, demeurant ..., par Me Le Chevanton Coursier, avocat ; Mme B A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603313 du 28 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Hérault...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 14 avril 2011, 09MA01943

...LE CHEVANTON COURSIER... 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009, présentée pour Mme Marie-Jeanne A et M. Laurent A, élisant domicile ..., par Me Le Chevanton Coursier ; les consorts A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, leur demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2008, 06MA01791

...COURSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2006 sous le n° 06MA01791, présentée par Me Coursier, avocat, pour M. Paul X, demeurant Villa Bellagio, appartement 117, 111 boulevard Camille Blanc à Sète 34200 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200921 du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sète à lui verser la somme de 40 506,60 euros en réparation du préjudice résultant du paiement de la taxe foncière et des redevances d'occupation du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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