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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts.... ...SCP DE CHAISEMARTIN COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a, par une requête enregistrée sous le n° 1700047, demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 9 154 000 F CFP représentative de la somme qu'il aurait dû, selon lui, percevoir au titre de la période allant du 8 août 2013 au 3 avril 2014 en vertu de son contrat de recrutement en qualité de président...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 1 200 000 F CFP au titre de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par l'arrêté n° 712 CM du 29 août 2005, la somme de 1 261 660 F CFP au titre de la rémunération des astreintes des mois de novembre 2015 et d'avril 2016 et une indemnité de 1 322 402 F CFP en réparation du préjudice résultant de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 700 000 F CFP au titre de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par l'arrêté n° 712 CM du 29 août 2005, la somme de 1 491 647 F CFP au titre de la rémunération des astreintes et une indemnité de 616 069 F CFP en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur. Par un jugement n...

54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. ... ...SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande de reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1100284 du 25 octobre 2011, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision litigieuse, enjoint au Gouvernement de la Polynésie française de procéder à la reconstitution de la carrière de M. B...et...

UNION EUROPEENNE - Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Juridiction... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juin 2016, que la société française Energie plaine du mas Dieu EPMD a confié à la société allemande Windwärts Energie GmbH, assurée par la société allemande Ergo Versicherung AG, la construction de centrales photovoltaïques ; qu'elle a souscrit une police unique de...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1000683, 1001668 du 12 octobre 2012, le tribunal a fait droit à cette demande en ce qui concerne la seule année 2008. Par un arrêt n° 13MA00537 du 25 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. et Mme A... du prélèvement social sur les revenus du capital et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La société Vini a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la retenue à la source versée pour les mois de janvier 2010 à octobre 2012, pour un montant total de 182 550 652 F CFP. Par un jugement n° 1300505 du 22 avril 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03292 du 13 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vini contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2017, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Arcuires se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 juillet 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Finapar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre M. Michel X..., du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Association hospitalière de Franche-Comté ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L...