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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2018, 15-27843

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15-27843
Numéro NOR : JURITEXT000036697195 ?
Numéro d'affaire : 15-27843
Numéro de décision : 31800199
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2018-02-28;15.27843 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2017, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Arcuires se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 juillet 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Les Arcuires du désistement de pourvoi ;

Condamne la SCI Les Arcuires aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cap 3B aménagement, syndicat mixte de développement du bassin de Bourg-en-Bresse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 21 juillet 2015


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 28 février 2018, pourvoi n°15-27843

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 28/02/2018
Date de l'import : 13/03/2018

Fonds documentaire ?: Legifrance

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