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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Le Sénevé pour l'extension et la rénovation de cinq bâtiments. Par un jugement n° 1903867 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3...

01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle le directeur de l'établissement les Maisons de retraite publiques ... a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 29 août 2018, d'enjoindre à l'établissement de le réintégrer à la date de sa mise à la retraite, de...

...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des Garden Resorts SEGR, a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre exécutoire n° 228 émis à son encontre par le maire de la commune d'Avrillé Maine-et-Loire le 29 avril 2019 pour le recouvrement de la somme de 42 000 euros correspondant au montant de la redevance d'occupation du domaine public mise à sa charge au titre de l'année 2014 pour l'occupation et l'exploitation du château de La Perrière et, à titre...

...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04394, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL04394 le 15 novembre 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 22 avril 2022, la société civile immobilière Foncière Sigean, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Sigean a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés GECCO, BET SAI, Alteabois et Atelier Stéphane Goasmat ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Juvignac à leur verser la somme de 27 249,58 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de conception-réalisation du groupe scolaire Nelson Mandela et de rejeter les demandes...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Atelier d'architecture A... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'association foncière urbaine autorisée " les Jardins de Sérignan " à verser à cette société la somme de 635 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation irrégulière des relations contractuelles. Par un jugement...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire n° 25 d'un montant de 162 969,78 euros et le titre exécutoire n° 26 d'un montant de 30 216,89 euros émis à son encontre le 9 septembre 2019 par le maire de Saint-Jean-du-Gard et de la décharger de la somme totale de 193 186,67 euros afférente à ces deux titres exécutoires...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie professionnelle déclarée le 24 mars 2017, d'enjoindre à titre principal au département de l'Hérault de reconnaître l'imputabilité au...

...SCP D'AVOCATS COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX02161, présentée pour M. Chatrapatty X demeurant ... par Me Becquevort ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'université de la Réunion en date du 20 mai 2003 relative au classement des candidats au poste de maître de conférence n ° 134, ainsi que de la décision du président de cette université du 24 juin...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND GILLIOCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2013 par télécopie, régularisée le 24 décembre 2013 et complétée le 31 janvier 2014, présentée pour la commune du Buisson de Cadouin, représentée par son maire en exercice, par Me Gras, avocat ; La commune du Buisson de Cadouin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1102762 du 4 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la...