Recherche de avec pour avocat COUDRAY* dans la jurisprudence francophone

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305779 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Par une ordonnance n° 24MA00425 du 23 avril 2024, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat " Mouvement pour l'avenir des commissaires de justice " et l'association pour la communication et la défense des commissaires de justice demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation...

...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, d'une part et, le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'assurance maladie de l'Isère, d'autre part, ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Par une décision du 18 février 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire du conseil régional...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le syndicat Confédération française démocratique du travail CFDT Groupe Air France SPASAF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ACNA. Par un jugement n° 2106904 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif a annul...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 484158, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé la société Milleis Patrimoine à le licencier pour un motif économique. Par un jugement n° 1903294/3-3 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 20PA00331 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 486329, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 puis le 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du concours ouvert en 2023 pour recruter un professeur en intelligence artificielle à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 2° de...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Var a procédé au retrait de sa carte pluriannuelle de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de lui restituer sa carte de séjour pluriannuelle, et si besoin de la lui renouveler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2203450 du 6...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de Haute-Savoie a déclaré cessible au profit de la commune de Faucigny une partie des parcelles dont ils sont propriétaires, pour l'aménagement et l'élargissement de la route d'Entre-deux-nants. Par une ordonnance n° 2409969 du 14 janvier 2025, le juge des référés du...

...GALY ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Marronniers " de Levallois-Perret Hauts-de-Seine sur sa demande indemnitaire présentée le 25 avril 2018 et, d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 46 313 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa décision du 22 juillet 2014 prononçant son licenciement...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : L'établissement public territorial Plaine Commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion dans un délai d'une semaine de tous les occupants de l'aire d'accueil des gens du voyage située 34 avenue Waldeck Rochet à La Courneuve Seine-Saint-Denis, ainsi que l'évacuation, à leurs frais, de leurs effets personnels, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une...