La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 2

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La Confédération française démocratique du travail Hôtel, Tourisme et Restauration CFDT - HTR, Mme C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société de l'hôtel Dabicam. Par un jugement n° 2114833/3-3 du 28 septembre...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 septembre 2019, la section disciplinaire de l'établissement Sorbonne Université, saisie par le président de cette université, a relaxé M. A... B..., professeur des universités, des fins de poursuites disciplinaires engagées contre lui. Par une décision du 19 octobre 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par la présidente de l'université contre cette décision. Par un...

17-03-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... de G..., Mme C... de G..., Mme E... de G..., Mme A... J... de K..., Mme C... de I..., M. F... de I..., M. B... de I... et M. D... de I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 17 mai 2017 du conseil municipal du Cannet des Maures Var en tant qu'elle porte incorporation dans le domaine communal d'une parcelle cadastrée section D...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2023 de la directrice de l'Institut médico-éducatif IME de Livry-Gargan Seine-Saint-Denis prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office, et d'enjoindre à l'établissement de la réintégrer dans ses fonctions. Par une ordonnance n° 2310457 du 27 septembre 2023, le juge des référés du...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme D... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé la poursuite de son accompagnement dans le cadre d'un contrat " jeune majeur ", de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui procurer, dans un délai de quarante-huit heures, une solution d'hébergement et une prise en charge...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice d'un contrat " jeune majeur ", d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de prise en charge en sa qualité de jeune majeur et de lui procurer, dans un délai de quarante-huit heures, une...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Par une requête, enregistrée le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2024. Elle soutient que : - la condition d'urgence est...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. -... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a refusé de l'affecter sur un poste vacant au lycée des métiers de l'hôtellerie et du tourisme au Gosier et les arrêtés des 28 août et 2, 10 et 22 septembre 2020 par lesquels la rectrice l'a affectée dans différents établissements. Par un jugement...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par M. B... A... contre l'arrêt n° 11PA02248 du 4 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0807959/1 du 11 février 2011 du tribunal administratif de Melun et la décision du 28 août 2008 du ministre chargé du travail autorisant son licenciement, a, d'une part, annulé l'arrêt du 4 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, d'autre part, sursis à statuer...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par Mme A... B... contre l'arrêt n° 11PA02572 du 4 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0808736/1 du 18 mars 2011 du tribunal administratif de Melun et la décision du 26 septembre 2008 du ministre chargé du travail autorisant son licenciement, a, d'une part, annulé l'arrêt du 4 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, d'autre part, sursis...