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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 octobre 2020, 445056

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, notamment en ce qui concerne son logement, ses besoins alimentaires et sanitaires et son suivi socio-éducatif, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2005352 du 18 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 423954

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2018 et les 27 février et 25 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Président de la République, le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, ont rejeté ses demandes, reçues le 7 mai 2018, tendant, d'une part, à l'adoption des dispositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 octobre 2020, 20NT00615

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : La commune de La Trinité-sur-Mer a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 16 mai 2019, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 17NT01468 de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 octobre 2018. Par une ordonnance du 20 février 2020, le Président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par des mémoires, enregistrés le 31 janvier 2020 et le 28 août 2020, la commune de La Trinité-sur-Mer, représentée par la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2020, 420929

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mai 2018, 14 décembre 2018 et 23 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération n° 17-42 du 18 décembre 2017 de la formation restreinte du conseil d'administration de l'université Sorbonne Université constatant qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur la liste des candidats au poste 8 PR 814 " philosophie et littérature à Rome " établie le 15 mai...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2020, 439123

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'une part d'annuler l'arrêté du vice-recteur de l'académie de Mayotte du 20 avril 2017 par lequel il a été admis à la retraite à compter du 1er septembre 2017 ainsi que l'arrêté du 17 juillet 2017 du directeur du service des retraites de l'Etat en tant qu'il a fixé la date d'effet de sa pension au 29 octobre 2013, d'autre part d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réviser son titre de pension en prenant en compte la totalité des services accomplis jusqu'au 31 aout 2017. Par un...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 octobre 2020, 432115

...CABINET COLIN-STOCLET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 1er mars 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'agression dont il a été victime le 6 septembre 2018, d'enjoindre au département de l'Essonne de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident avec toutes les conséquences de droit, y...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2020, 428431

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - MOTIF ÉCONOMIQUE TIRÉ DE LA SAUVEGARDE DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'ENTREPRISE RJ1. 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le motif économique de licenciement tiré de la nécessité de sauvegarder de la compétitivité de l'entreprise. 66-07-01-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 octobre 2020, 444741

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : MM. S... E..., AE... A... G..., X... T..., O... B..., U... N..., J... H..., L... AB..., C... AA..., Y... K..., C... R..., D... I..., W... P..., C... Q... et V... Z... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, en premier lieu, de mettre à disposition des détenus des masques de protection contre la covid-19 dans les zones d'attente, les postes de travail et d'activité, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 18DA00768

...SCP G. THOUVENIN, O. COUDRAY ET M. GREVY... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des finances et des comptes publics sur la demande qu'il lui a adressée le 24 décembre 2014 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 24 décembre...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 octobre 2020, 425462

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : L'association " des cités du secours catholique " venant aux droits de l'association " Aide d'urgence dans les Hauts-de-Seine " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 3 juillet 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section du département des Hauts-de-Seine a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme C...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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