La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat COUDRAY - page 983

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2002, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me BUFFET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-780 en date du 7 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Saint-Malo soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2° de condamner la ville de Saint-Malo à lui verser une indemnité de 30 490 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 octobre 1999 ; 3° de...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2920 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes refusant de lui payer les heures supplémentaires effectuées durant les années scolaires 1997 à 2001, en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil du ministère de l'éducation nationale et à la condamnation de l'Etat à lui verser...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1999, présentée pour M. Youssouf X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616058/7 en date du 15 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 août 1996 ordonnant l'évacuation des occupants de l'église Saint-Bernard de la Chapelle à Paris XVIIIe et l'exécution d'office de cette mesure ; 2° de faire droit à sa demande de première instance...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... et pour la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce MACIF dont le siège social se situe à Niort 79037, par Me Meignié, avocat ; M. X et la MACIF demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 001618 en date du 2 juillet 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a déclaré M. X responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident dont celui-ci a été victime le 30 novembre...

...COUDRAY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1999, la requête présentée pour Mmes Marianne et Juliette X et MM. Apostol et Paul X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; Mmes et MM. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808873/7 en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté leur demande tendant ce que leur soit alloué une somme de 20 millions de francs en réparation du préjudice né pour eux de la disparition des biens que leur famille...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000, présentée pour la Ville de Rennes, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération en date du 3 juillet 1995 du conseil municipal, par Me Yvon COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; La Ville de Rennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-301 en date du 15 décembre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a limité à la somme de 8 883,36 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné la société LUCAS à lui verser en réparation des désordres affectant les sols de...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2003, et le mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 2003, présentés pour Mme Marie X, domiciliée ..., par Me COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-528 du 18 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Mer à lui verser une indemnité provisionnelle de 342 794,71 F 52 258,72 euros, augmentée des intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision prononçant sa...

...COUDRAY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 août 2003 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat pour Mme Y, - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement, et information ayant été donnée aux parties que l'arrêt serait rendu sur le siège ; Considérant que Mme Y fait appel du jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

...COUDRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 août 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-992 du 12 juin 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant la demande de Mme Marguerite X tendant au paiement des heures de travail supplémentaires effectuées en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil au collège de Lanester et a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité représentative des heures supplémentaires...

...COUDRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 août 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2879 du 12 juin 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant la demande de Mme Simone X tendant au paiement des heures de travail supplémentaires effectuées en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil au collège d'Auray et a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité représentative des heures supplémentaires...