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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 12NC00135
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP COTILLOT LALLOZ...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 juin 2012, présentés pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Cotillot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902309 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 29 septembre 2009 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier " Meuse Champagne-Ardenne " de La Poste lui a infligé la sanction de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 juin 2012, 11NC01721
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP COTILLOT LALLOZ ; CHEVRIER ; SCP COTILLOT LALLOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2011, la décision n° 344133 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 13 octobre 2011, qui, après avoir annulé l'arrêt n° 09NC01174 du 23 septembre 2010 de la Cour administrative d'appel de Nancy, a renvoyé à cette dernière le jugement de l'affaire ; Vu le recours, enregistré le 4 août 2009, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP COTILLOT LALLOZ ; SCP COTILLOT LALLOZ ; SCP COTILLOT LALLOZ...Vu, I°, la requête, enregistrée le 23 juin 2011, sous le numéro 11NC01031, présentée pour Mme Tatiana A, demeurant Résidence Sociale Le Clos Mortier 18 rue Victor Basch à Saint-Dizier 52100, par la SCP d'avocat Cotillot Lalloz ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100272-1100276 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2011...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP COTILLOT LALLOZ...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Asmir A, demeurant SAO FRANCE TERRE D ASILE, 5 Rue du souvenir Français à Chaumont 52000, par la SCP d'avocats Cotillot Lalloz ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 1001663 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2010 par lequel le préfet de la Haute-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
26-055-01-08-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...SCP COTILLOT LALLOZ...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour M. Mesut A, élisant domicile ..., par Me Cotillot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002368 du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 1er décembre 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC01275
...SCP COTILLOT LALLOZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2009, présentée pour Mme Corinne B, demeurant ..., par Me Cotillot ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602336 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. Philippe C, l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 6 octobre 2006 autorisant Mme B à exploiter 25 ha 17 a de terres situées à Arbot, Langres et Jorquenay, en tant qu'il porte sur les 15 ha et 79 a exploités par M. C ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C devant le Tribunal...
...SCP COTILLOT LALLOZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 2009 et complété par mémoire enregistré le 15 février 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802660 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 2 octobre 2008 révoquant M. A de ses fonctions ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que: - c'est à tort que le tribunal administratif a considér...
...SCP COTILLOT LALLOZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2009, présentée pour M. Romuald A, demeurant ..., par Me Cotillot-Jacquemot ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401884 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant Electricité de France à lui verser la somme de 8 166 euros en réparation du préjudice subi du fait de son électrocution par une ligne à haute tension ; 2° de condamner Electricité Réseau Distribution France ERDF à lui verser une somme de 45...
...SCP COTILLOT LALLOZ...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2009, présenté pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0802660 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision en date du 2 octobre 2008 révoquant M. A de ses fonctions ; Il soutient que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a à tort estimé fondé le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire en tant que certains membres du conseil de discipline...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 avril 2008, 07NC01011
...COTILLOT LALLOZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2007, complétée par un mémoire enregistré le 5 février 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-MARNE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-798 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 13 mars 2007 par lequel il a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter les conclusions présentées par Mme A...
