La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 89

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Non-paiement de la prime - Mise en demeure préalable -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de paiement d'une prime, dans les 10 jours de son échéance, la garantie peut être suspendue 30 jours après la mise en demeure de l'assuré ; que l'assureur a le droit de résilier le contrat 10...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Recherche nécessaire. 1° CONTRAT DE... ...Avocat : M. Cossa....Attendu que M. X..., engagé à temps partiel par la Fondation Saint-Louis en qualité d'organiste, a été licencié le 20 juin 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle de contrat de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Assistante maternelle - Article L. 773-1 du Code du travail - Domaine d'application . Il résulte de l'article L.... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., à la suite du décès de son épouse, a confié ses deux enfants jumeaux, dès leur naissance, le 16 octobre 1971, à sa soeur, Mme Y..., en lui versant mensuellement la somme de 2 300 francs ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant pour la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1989 la rémunération d'une assistante maternelle ; Attendu que Mme Y... fait grief...

URBANISME - Servitude de cours communes - Etablissement - Condition . L'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme relatif à la création d'une... ...Avocats : MM. Spinosi, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 1993, que la société Les Nouvelles Résidences de France NRF a commencé la construction de deux bâtiments conformément aux permis de construire qui lui avaient été délivrés ; que des contraintes liées à la présence d'eau ont imposé la surélévation de 40 centimètres du bâtiment B ; que la délivrance d'un certificat de conformité ayant été subordonnée à l'obtention d'un permis...

RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Etablissement spécialisé relevant d'une association - Charge... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Union départementale des associations familiales, agissant en qualité de tuteur de Maklouf X..., partie civile, - la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 5 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... pour coups ou violences...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Contribution aux charges fixes -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs de leurs engagements ; Attendu que la société coopérative agricole La Chanvrière de l'Aube a réclamé à son adhérent, le GAEC de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Conclusion du bail - Mentions - Superficie et nature des biens exploités - Défaut - Effet... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa....Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre données en location aux époux Y... par acte des 1er novembre et 19 décembre 1988, font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 30 septembre 1992 de les débouter de leur demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 188-6 du Code rural, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter selon les...

CARRIERE - Droit d'exploitation - Article 107 bis du Code minier - Application aux exploitations en cours non . L'article 107 bis du Code... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 octobre 1992, que, suivant un acte du 25 août 1978, dénommé " bail de carrières ", la société civile immobilière de la Presqu'île SCI a concédé à l'entreprise Raymond Charier, aux droits de laquelle se trouve la société Charier, carrières et matériaux la société, le droit d'exploiter des carrières dans divers terrains, pour une durée de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du Code rural - Conditions - Fermage converti en franc supérieur d'un dixième... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires de parcelles de terres, suivant un bail qui leur a été consenti par les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué Rouen, 29 juillet 1992 de déclarer irrecevable leur action en révision du fermage, alors, selon le moyen, 1° que pour apprécier la recevabilité de l'action en réduction du prix du fermage, seul est à prendre en considération le dépassement des...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Action en contestation - Action en contestation... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 7-IV, alinéas 6 et 7, de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-13 et L. 143-14 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er avril 1992, qu'informée du projet de vente aux époux Y... de parcelles de terres appartenant aux consorts de X... du Boisrouvray, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Poitou-Charentes a notifié, le 24 novembre 1987, qu'elle...