La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 78

1° INDIVISIBILITE - Objet - Vente - Vente d'un ensemble routier - Résolution pour vice rédhibitoire - Vice affectant un seul des éléments... ...Avocats : MM. Cossa, Foussard....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Parouteau Béton fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 22 avril 1993 d'avoir prononcé la résolution de la vente, consentie par elle à M. X..., d'un ensemble automobile routier pour vice rédhibitoire, alors que la chose vendue étant divisible comme constituée d'un tracteur et d'une remorque, seule affectée d'un défaut, la résolution aurait dû être limitée à ce...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Droit privatif . Constituent un pacte... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que constituent un pacte sur succession future prohibé les stipulations attribuant un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ; qu'elle a constaté que l'acte litigieux énonce qu'en " cas de décès de Jean X..., le montant de la présente reconnaissance de dette correspondra au cinquième des biens possédés par Jean X... à son décès " ; que la cour...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Vote - Vote... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Choucroy, Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dalla Vera : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société Dalla Vera et le second moyen du pourvoi provoqué de la société Atitec et de la compagnie SIS assurances, réunis : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Atitec et de la compagnie SIS assurances : Vu l'article 117 du nouveau...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite par distribution d'objets marqués... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Louis, - la société Relais H, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 27 avril 1994, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné les 2 premiers à 150 000 francs d'amende chacun, a déclaré les sociétés Philip Morris France SA et Relais H civilement responsables, et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Réserves - Réserves imprécises - Définition. 1° ASSURANCE règles générales - Garantie -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui avait perdu la vue à la suite de la pose d'une lentille de contact faite sans prescription médicale par un opticien, M. Y... l'a assigné en référé aux fins de voir ordonner une expertise ; que M. Y... en a averti son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance CMAP, qui, par lettre du 27...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Incompatibilités - Qualité de commerçant - Impossibilité de s'en prévaloir . FONDS DE COMMERCE -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 octobre 1993 que, par acte des 18 et 19 juin 1986, la société Restaurant de l'Abbaye a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. Elie Y... et à son épouse, Mme Colette Y... ; que M. Y... ayant été mis en liquidation judiciaire, la société loueuse a assigné Mme Y... en paiement de diverses dettes afférentes...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Faits justificatifs - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Exclusion - Imputation concernant... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que lorsque dans une procédure pour diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du demandeur et d'autres imputations qui sont relatives aux fonctions, la conséquence de cette indivisibilité est de rendre la preuve admissible pour le tout ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le mensuel Z... dont M. X... est directeur, a publié un...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public de l'Etat non . DOMAINE - Domaine public - Convention... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 janvier 1994, que la société Les Pyramides, propriétaire d'un ensemble d'immeubles dans un centre édifié sur le domaine public maritime concédé au syndicat mixte des ports de plaisance de La Grande Motte, Carnon et Frontignan, a " donné à bail " cet ensemble à Mme X... ; que celle-ci ayant obtenu, en mai 1991, une nouvelle remise des clés, a demandé le bénéfice du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Actif - Biens acquis par le conjoint du débiteur... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 4 juin 1992, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., le 9 juillet 1987, suivie de sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné Mme X... pour faire constater, en application de l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985, que l'immeuble acheté par les époux X..., le 21 février 1987, avait été acquis par des valeurs fournies par le mari et demander, en...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Jeu de loterie.... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, - la société Topaze Promotion Valeur, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 12 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...