La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 75

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1994, que la société Dupeguy ayant assigné la société des Montres Rolex société Rolex en paiement du prix de fournitures de marchandises, la société Rolex lui a opposé la compensation entre cette dette et sa créance née du paiement de deux lettres de change falsifiées, déclarée et admise au passif du redressement judiciaire de la sociét...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Transfert du bénéfice d'une assurance-décès - Preuve - Photocopie d'un... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Michel A... avait adhéré à la convention d'assurance collective souscrite par l'association des caisses des cadres du groupe Mornay auprès de la compagnie La France Vie et prévoyant, en cas de décès de l'assuré, le paiement d'un capital qui serait attribué, sauf désignation contraire, au conjoint survivant et...

VALEURS MOBILIERES - Fonds commun de placement - Société de gestion - Capacité à défendre ou faire valoir les droits des porteurs de parts -... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 6 avril 1994, que, par décision publiée le 16 décembre 1993, le Conseil des bourses de valeur a déclaré recevable l'offre publique de retrait des actions de la société Avenir Havas média AHM présentée par la société Havas ; qu'un recours a été formé contre cette décision, notamment par la société de gestion...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Matière de la compétence judiciaire -... ...Avocats : M. Cossa arrêt n° 1, M. Goutet arrêts nos 1 et 2, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, aux termes duquel, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est demandée avec une règle de droit supérieure a ét...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Matière de la compétence judiciaire -... ...Avocats : M. Cossa arrêt n° 1, M. Goutet arrêts nos 1 et 2, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, aux termes duquel, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est demandée avec une règle de droit supérieure a ét...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Défaut de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu que la société française ITL France fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1994 d'avoir rejeté le moyen tiré du défaut de capacité de la société Medtrafina, simple succursale suisse d'une société libérienne, dépourvue comme telle, selon le droit suisse, de toute capacité d'agir en justice ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis la régularisation résultant de l'intervention, devant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe -... ...Avocats : MM. Hémery, Cossa....Donne défaut à M. X... ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M. X..., circulant sur une route prioritaire est entré en collision dans un carrefour avec le véhicule de M. Y... qui, après avoir manqué un arrêt à un signal " stop " avait redémarré ; Attendu que pour partager la responsabilité entre les deux...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Manifestation sportive - Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou... ...Avocats : la SCP Jean-Jacques Gatineau, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, - la société automobiles Citroën, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 6 février 1995, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 300 000 francs d'amende, a déclaré la seconde solidairement responsable du paiement de cette amende et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Objet .... ...Avocats : MM. Blanc, Cossa....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 avril 1994, qu'une ordonnance du 26 octobre 1982, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 16 septembre 1982, a prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Gillancourt, d'une parcelle appartenant à M. X... ; que l'arrêté du 16 septembre 1982 a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 31 octobre 1990 ; que M. X... a, le 14 avril...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la...