La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 71

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Salarié français - Loi applicable - Application de la loi française - Absence... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1970, à Beyrouth par la société de droit libanais Trans Mediterranean Airways, en qualité de représentant commercial, après avoir exercé ses fonctions à Beyrouth, Paris et Amsterdam, était nommé le 18 novembre 1974 en qualité de directeur de succursale à Paris ; qu'il a acquis la nationalité française le 2 juillet 1976 sans perdre la nationalité libanaise ; que le salarié ayant...

1° HYPOTHEQUE - Inscription - Purge - Adjudication - Surenchère - Procuration donnée à un avocat pour former surenchère - Acte sous seing... ...Avocats : MM. Le Prado, Bertrand, Cossa....Attendu que M. Z... a, en qualité de mandataire à la liquidation de la société Créations et Information, vendu un appartement à M. X..., aux droits de qui se trouvent ses héritiers ; que, à la suite de cette acquisition, ceux-ci ont engagé une procédure de purge des hypothèques ; que M. Y..., se disant subrogé dans les droits de la Banque Vernes, créancier inscrit sur l'immeuble, en vertu d'un acte du 15 octobre 1992, a formé une...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Constat des lieux - Insuffisance -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 1994, que la société des Grands magasins La Samaritaine société La Samaritaine propriétaire d'un logement loué à Mme Y..., à compter du 1er novembre 1986, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a proposé, en 1992, à Mme Y... et à M. X..., qui se trouvait dans les lieux, de renouveler le bail, puis leur a donné congé en faisant valoir que Mme Y... n'habitait...

VENTE - Immeuble - Contrat de réservation de logements - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Annexion à l'acte ou connaissance certaine... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Bouthors, Cossa....Sur le second moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des...

1° SCELLES - Scellé judiciaire - Procédure d'instruction - Gardien institué par le juge d'instruction - Lien contractuel avec le... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton....Attendu que les demandes de mise hors de cause de M. A... et de M. Z... ne peuvent être accueillies, la cassation à intervenir ne leur étant pas indifférente ; Attendu que, le 24 février 1985, M. X... a passé commande d'appareils laser médicaux au groupement d'intérêt économique Medilec le GIE ; que, pour en assurer le financement, M. X... s'est adressé à la société Finouest Finouest, société de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Syndicat patronal - Travail - Repos hebdomadaire - Repos... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la chambre syndicale des détaillants du textile et de l'habillement du Nord de la France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1994, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, qui, ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire visée au commandement délivré à la requête de Mme X... à la société Paris Montmartre, avait ordonné l'expulsion de celle-ci et prononcé diverses condamnations, d'avoir refusé de prononcer la nullité du commandement, alors que, selon le moyen, d'une part...

1° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Limitation de responsabilité du... ...Avocats : MM. Le Prado, Choucroy, Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...Statuant tant sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Brink's France, belge d'exploitation de la navigation aérienne Sabena et Brink's Incorporated, que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités de mandataire des souscripteurs des Lloyd's de Londres ; Met, sur sa demande, hors de cause la société France Handling contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Vente - Immeuble - Publicité à la conservation des... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 1er avril 1994 que les époux X... ont acquis de la société civile immobilière Les Coteaux de Chaville la SCI un appartement en état de futur achèvement ; que la SCI a formé appel du jugement qui a prononcé la nullité de la vente et conclu le 24 janvier 1994 pour soulever une fin de non-recevoir ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 8 février...

ALSACE-LORRAINE - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité non .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 janvier 1994, que, par acte des 28, 29 octobre et 8 novembre 1982, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER d'Alsace, a acquis différentes parcelles de terre ; que la SAFER d'Alsace a donné son accord pour l'exploitation, moyennant rémunération, de ces parcelles par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Graal ; que, le 28...