La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 67

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les nullités de procédure -... ... Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, M. Choucroy, M. Cossa....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Pierre, Z... Jean-Claude, A... Robert, B... Micheline, épouse A..., C... Gérard, D... Henri, E... Christian, F... Olivier, G... François, H... Françoise, épouse I..., mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries, faux et usage de faux et recel d'abus de biens sociaux, - la société Alcatel-CIT, partie civile, contre...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Délai - Point de départ -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1994, que des marchandises prises en charge par la société Air Afrique, au départ d'Abidjan, sont arrivées à destination à l'aéroport de Paris le 6 juin 1987 ; qu'à leur livraison à la société SCAC " Département Frigo " la société SCAC, le 7 juin 1987, il est apparu que ces marchandises avaient subi des avaries ; que le 7...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Assistance à la... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 17 avril 1996, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1, L. 224-1, R. 213-6 à R. 213-10 du Code de l'organisation...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Cour d'appel - Contrôle de pleine juridiction - Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde... ...Avocat : M. Cossa....Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse a prononcé la radiation de M. X... ; que, par arrêt du 25 mai 1990, la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé, par défaut, la décision de radiation ; que cette décision, signifiée le 20 septembre 1991, ayant été frappée d'opposition la cour d'appel a, par arrêt du 9 mars 1993, déclaré nuls l'acte de signification et l'opposition consécutive et ordonné une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Modification de la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Jacob Delafon depuis 1966, a refusé notamment une modification de la prime d'objectifs et de la prime d'ancienneté, cette dernière résultant d'un usage d'entreprise qui n'a pas été dénoncé ; Attendu que, pour dire que le refus de ces modifications constituait une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Voisinage - Implantation d'une station de lavage de véhicules dans une zone... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 16 mai 1995, qu'une station de lavage de véhicules dépendant du réseau de la société Hypromat France HF a été installée dans une zone pavillonnaire résidentielle ; que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, des voisins, la SCI Soginorpa, les époux Z... et les époux X..., après avoir provoqué la désignation d'un expert en référé, ont assigné en réparation de...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Appréciation -... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 15 juillet 1963 par la société Semvat, entreprise de transports en commun, occupait en dernier lieu dans l'entreprise les fonctions de conducteur d'autobus ; que, le 20 août 1992, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave après avoir, alors qu'il était en service, dérobé un accessoire sur une voiture en stationnement...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocat : M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., dirigeant de fait de la société Maintenance plâtrerie assèchement société MPA, a été condamné à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique, pendant une durée de 5 ans, pour n'avoir pas procédé à la déclaration de cessation des paiements de cette société dans le délai légal ; Sur le premier moyen : Attendu que...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Présentation par le bailleur - Omission -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 1995, que M. X..., preneur à bail d'un appartement et d'une chambre de service appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, a saisi la commission départementale de conciliation pour non-respect des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 par la bailleresse, puis l'a assignée en l'absence de conciliation pour faire fixer le loyer au...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1995, que M. Y..., dit Daniel Z..., a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, en fixation de sa créance et en condamnation solidaire, MM. X... et A... qui, dans le cadre d'un accord portant sur une cession d'actions de la société Technes et comportant une clause...