La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 66

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Conducteur non gardien du véhicule - Véhicule seul impliqué dans l'accident .... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; Attendu selon...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Information des candidats non retenus - Motivation - Obligation -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 février 1995, que Mme X..., candidate non retenue à l'attribution de parcelles de terres acquises à l'amiable par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes SAFER, a demandé l'annulation de la décision de rétrocession intervenue le 5 octobre 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1o...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas . BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-3.2° du Code rural, ensemble l'article L. 411-58 du même Code ; Attendu que sont soumis à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence de supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux fois la surface minimale d'installation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1995, que...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Utilisation normale du fonds sans enclave volontaire . SERVITUDE -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, MM. Capron, Cossa....Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 mars 1995, que la société civile immobilière Du Parc Delacourtie la SCI, ayant acquis une parcelle de terrain reliée à la voie publique par un chemin privé créé par actes d'apport des propriétaires de fonds...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Aval d'une lettre de change - Défaut d'indication du bénéficiaire - Lettres de change annulées ultérieurement -... ...Avocats : MM. Blanc, Cossa....Sur les premier et second moyens, réunis, le second étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juin 1995, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements Gustave Baratta la société, a avalisé plusieurs lettres de change établies en couverture de cotisations restées impayées par la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet . La péremption d'instance demandée par l'une quelconque des parties... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Cossa, Foussard, la SCP Boulloche....Donne acte à la compagnie La Préservatrice foncière IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le bureau de contrôle Véritas ; Sur les troisième moyen du pourvoi principal et deuxième moyen du pourvoi incident : Vu les articles 387 et 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance demandée par l'une quelconque des parties...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Exécution des obligations - Délai d'exercice de ce droit... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né en 1916, locataire, depuis le 30 mars 1954, d'une parcelle de terre appartenant à la Caisse des dépôts et consignations et vendue par cette dernière, le 27 avril 1990, à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 31 janvier 1995 de le débouter de sa demande en annulation de cette vente et en indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, 1o que pour...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Droit au renouvellement du bail - Limites - Sous-location partielle de locaux indivisibles . BAIL... ...Avocats : MM. Hennuyer, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1995, que Mme X... a, par bail du 5 décembre 1985, donné en location à M. Y... divers locaux à usage commercial ; qu'après résiliation du bail, la bailleresse a, le 19 mars 1993, assigné la société Compagnie de distribution, sous-locataire, aux fins d'expulsion ; Attendu que la société Compagnie de distribution fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne disposait pas d'un droit direct...

1° LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu selon, l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 1995, que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement pour lequel deux cahiers des charges ont été établis en 1935 et 1951, ayant agrandi son immeuble par l'édification de deux étages en bois et sur pilotis, conformément à un permis de construire délivré le 17 juillet 1987, les...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Action en garantie -... ...Avocats : MM. Cossa, Goutet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1995, que les époux Gérard X... ont confié la construction d'un pavillon à la société en nom collectif Maisons Phénix, devenue Compagnie immobilière Phénix, maisons individuelles ; que, se plaignant de fissurations de la dalle flottante du plancher et du carrelage du rez-de-chaussée ainsi que du revêtement plastique des façades, ils ont assigné la société Phénix en réparation de leur...