La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 57

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentant des salariés - Eligibilité - Salarié... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens réunis : Attendu que les syndicats CGT Messier-Bugatti Vélizy et Messier-Bugatti Bidos, le comité de groupe SNECMA et M. X..., délégué syndical central CGT ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir juger que la société Messier-Dowty détenue à concurrence de 10 % de son capital par la société Messier filiale à 100 % de la SNECMA et à concurrence de 90 % par la société anglaise Messier...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 7 novembre 1996, que M. X... a donné à bail, par acte du 25 mars 1974, des locaux à usage commercial à la société Centre de la mode ; que le bail a été renouvelé en 1984 ; que le 15 juin 1992, M. X... a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer ; que la société Centre de la mode a accepté le...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Exploitant - Conditions d'exercice - Déclaration... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-2 du Code rural, ensemble l'article L. 331-4.7° du même Code ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en annulation de la rétrocession au profit de M. X..., notifiée le 3 juillet 1992, de parcelles acquises par la SAFER Rhône-Alpes Nord, l'arrêt attaqué Lyon, 14 novembre 1996 retient que l'article 188-2.III.7 du Code rural, devenu L. 331-4.7°, soumet à simple déclaration et non...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause de déchéance - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel Colmar, 18 juin 1996 a estimé, sans encourir la dénaturation alléguée, que la clause d'exclusion stipulée dans les conditions générales du contrat d'assurance n'était pas imprimée en caractères très apparents ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est dénué de tout fondement en ses deux premières branches et...

SPECTACLES - Théâtres lyriques nationaux - Personnel de l'Opéra - Caisse de retraite - Commission de gestion - Représentant du personnel -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-60.422 et 96-60.454 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, formée par la Fédération communication et culture CFDT, d'annulation des élections des représentants du personnel à la commission de gestion de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris qui ont eu lieu le 12...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mention dans les conditions particulières - Mention de l'admission par le souscripteur de la... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Tiffreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, déclarée responsable du décès d'un enfant qu'elle gardait à son domicile, Mme X... a recherché la garantie de la compagnie La France auprès de laquelle son époux avait souscrit une police d'assurance " sécurité multirisques habitation " ; que l'assureur a opposé la clause stipulée à l'article 20, paragraphe 80, des conditions générales et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assureur - Subrogation dans les droits du créancier de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mlle X..., alors âgée de 16 ans, a provoqué un accident mortel de la circulation alors qu'elle conduisait un véhicule appartenant à M. Y..., avec l'assentiment de ce dernier ; que, poursuivie devant le tribunal pour enfant, notamment pour homicide involontaire et défaut de permis de conduire, elle a été condamnée à indemniser intégralement les...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause excluant de la garantie " responsabilité... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le second moyen du pourvoi principal de la compagnie La France IARD : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que par contrat du 5 décembre 1990, la société Castel et Fromaget, sous-traitant de la société Bouygues pour la réalisation de travaux de charpentes métalliques sur l'île de Mururoa, a elle-même sous-traité le lot de peinture de ces éléments à la sociét...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Limitation à la phase... ...Avocats : MM. Foussard, Copper-Royer, Cossa, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Thomas-Raquin et...Attendu que la société Smith et Nephew a, par l'entremise de la société de courtage d'assurance SECA, souscrit à deux assurances de groupe destinées à ses cadres, l'une, relevant du régime de prévoyance de la Caisse générale interprofessionnelle des cadres CGIC, auprès de la compagnie d'assurances La France pour les risques décès-invalidité, l'autre, relevant d'une police individuelle de...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Dirigeant - Publicité illicite en faveur du tabac - Imputabilité de l'infraction - Conditions.... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Dominique, - la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 5 juin 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, les a condamnés solidairement à 100 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et mis la société, prise en qualité de civilement responsable, hors de cause. LA COUR...